Loi de finances pour 2024 : les principales nouveautés fiscales.

Par Myriam Benarroche, Avocat.

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La loi de finances pour 2024 apporte plusieurs changements et évolutions en matière de fiscalité pour les particuliers et les entreprises. Présentation de ces évolutions dans cet article.
Description rédigée par l'IA du Village

La loi de finances pour 2024 ne porte en elle aucune réforme fiscale mais des évolutions notables.

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Ce qui change pour les particuliers.

1/ Taxe foncière : +3,9% minimum.

Votre taxe foncière a très probablement augmenté de plus de 7% en 2023, comme dans près de 9 communes sur 10. Pour 2024, ce sera encore plus 3,9%.

2/ Impôt sur le revenu : le barème suit l’inflation.

Le barème de l’impôt sur les revenus suit l’inflation.

Ainsi, les seuils du barème de l’impôt sur le revenu augmentent tous, uniformément, de 4,8%, contre 5,4% l’an passé. Bonne nouvelle, cela vous permet d’éviter une hausse importante.

Comme le seuil de la première tranche passe de 10 777 à 11 294 euros, la part de vos revenus imposée à 0% est plus importante. Mécaniquement, avec la hausse des seuils, votre impôt baisse si vos salaires, pensions ou autres ressources ne progressent pas.

3/ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

La majoration pourra aller jusqu’à 60% dans les communes qui y sont autorisées et qui l’auront décidé avant la fin novembre 2023, ce qui est le cas de la Commune de Paris et d’un certain nombre de communes où il est commun d’être propriétaire d’une résidence secondaire.

4/ Locations Meublés de tourisme.

Les professionnels et les particuliers investisseurs du secteur immobilier doivent retenir qu’en l’état de la loi de finances pour 2024, une réduction de l’abattement fiscal pour les meublés de tourisme est instituée et un changement des critères pour l’application ou pas de la TVA.

L’abattement fiscal sur les revenus locatifs est réduit passant de 71% à 50% pour les meublés de tourisme.

Cette mesure vise à réduire la location saisonnière dans les zones dites tendue, ce qui explique que l’abattement de 71% subsistera pour la location de locaux meublés de tourisme situés dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.

Les chambres d’hôtes ne sont pas concernées par cette réduction d’abattement.

Enfin, pour les locations meublées, la TVA s’appliquera, suivant la durée du séjour, dès lors que la location meublée est de moins de 30 nuitées.

Ces changements entraineront mécaniquement une augmentation de la base imposable des propriétaires, impactant leur fiscalité.

Aussi, le choix entre les régimes micro-BIC et réel pour la déclaration des revenus locatifs pour les investisseurs devient moins tranché.

Ce qui change pour les entreprises.

1/ La CAVE restera en vigueur durant 4 ans.

La première nouveauté est le maintien de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Cet impôt ne sera finalement pas supprimé, mais prolongé jusqu’en 2027, avec un taux moindre de 0,28% en 2024, 0,19% en 2025, 0,09% en 2026.

Pour faire passer la pilule, l’exécutif supprime toutefois les cotisations forfaitaires de la CVAE, une mesure qui sera bénéfique à 300 000 petites entreprises françaises.

2/ Le crédit d’impôt pour les industries vertes

Toujours pour encourager et favoriser la rénovation énergétique, la loi de finances pour 2024 instaure un crédit d’impôt en faveur des dépenses de production ou d’acquisition d’actifs engagées par les entreprises en vue d’augmenter leurs capacités de production dans les quatre domaines d’activité suivants :

  • Les batteries
  • L’éolien
  • Les panneaux solaires
  • Les pompes à chaleur.

Ce crédit d’impôt s’inscrit dans le cadre de la loi industrie verte, laquelle a pour ambition de faire de la France, le pays numéro 1 de l’industrie verte sur le sol européen. Cette niche fiscale pour les entreprises engagée dans ce mécanisme industriel leur permettrait de réduire le coût de leur investissement de 20 à 45%.

3/ Report de l’obligation de la facturation électronique entre assujettis à la TVA et son corolaire l’obligation de transmettre des données de transaction et de paiement.

La loi de finances pour 2024 reporte la généralisation de la facturation électronique, le nouveau calendrier est le suivant :

  • à compter du 1ᵉʳ septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
  • à compter du 1ᵉʳ septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises et les microentreprises.

La loi précise que dans les deux cas, compte tenu de l’enjeu pour les entreprises, les dates d’entrée en vigueur pourront être ajustées d’un trimestre, afin d’assurer un déploiement fiabilisé.

4/ Un nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale.

La loi crée un délit autonome de mise à disposition à titre gratuit ou onéreux d’un ou plusieurs moyens, services, actes instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel d’impôts, tous les impôts inscrits au Code général des impôts sont concernés [1].

Avec la définition très large de ce nouveau délit, la frontière entre des Conseils en vue d’une optimisation fiscale et la qualification de ce nouveau délit devient extrêmement ténue.

Selon l’économie générale de la loi de finances pour 2024, les entreprises devront appliquer plus de tâches administratives et l’Etat a une volonté plus qu’affichée d’inciter à la location saisonnière.

Myriam Benarroche, Avocat
Barreau de Paris
Selarl MAB Avocat
https://mab-avocat-fiscaliste.com/

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[1Article 1744 nouveau du Code général des impôts.

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