Par Caroline Goreichy, Avocate.

La nécessité de créer une zone OHADA - ZLECAf.

Appel du Secrétaire Permanent sur le péril pour le continent à ne pas considérer l’OHADA dans la construction de la Zone de libre échange continentale africaine relayé par la Conseillère du Secrétaire Permanent de l’OHADA.

Le Secrétaire Permanent de l’OHADA appelle à la création d’une zone OHADA/ZLECAf

L’entrée en vigueur le 7 juillet de la zone de libre-échange continentale africaine, projet phare de l’Union africaine, va positionner ce continent comme la plus grande zone de libre-échange intégrée au monde après l’Organisation mondiale du commerce. La ZLECAf couvrira un marché de 1,2 milliard de personnes (le double étant prévu en 2050), représentant un PIB de 2 500 milliards de dollars.

Cependant, si la libéralisation préférentielle n’était pas confortée par une législation de l’activité économique bien conçue et appliquée par les entreprises du continent, la mondialisation du commerce africain n’aura pas lieu. Or, qui d’autre actuellement que l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires peut se vanter de ces compétences, avérées depuis sa création il y a 26 ans ? Il est primordial que la ZLECAf s’appuie sur l’harmonisation du droit des affaires que garantit l’OHADA pour remplir son objectif de libre-échange continental.

Ainsi, rappelons que :

L’OHADA est le vecteur d’un droit des affaires harmonisé en Afrique.

Par son œuvre d’unification du droit, l’OHADA constitue un pare-feu à l’éclatement du droit des affaires et à l’isolement de ses 17 Etats membres. A ce titre, il est crucial que cette organisation soit partie prenante des programmes d’harmonisation régionale en œuvre en Afrique. Les Chefs d’Etat de l’OHADA, ont d’ailleurs rappelé cette nécessité en préconisant « une promotion intense de l’organisation auprès de l’UA, à l’effet d’en faire un outil privilégié de production et de promotion du Droit des affaires ». La participation de l’OHADA est en effet le moyen d’éviter tous conflits de loi émanant d’organisations communautaires d’intégration. C’est également le vecteur qui permettra d’éviter tous conflits entre leurs juridictions communes.

Le projet de code européen des affaires est un exemple édifiant quant au succès mondialement reconnu de l’OHADA. Les États du continent africain ont ainsi réussi là où l’Europe pèche encore : confrontés à une diversité de systèmes juridiques qui affaiblissent leur capacité à générer de la croissance, ils sont parvenus à une codification du droit des affaires plus sûre, plus accessible.

L’OHADA est la voix de tous les États du continent.

Nous devons repenser le point de départ d’une nouvelle politique d’harmonisation des droits en vigueur au sein de la zone OHADA avec ceux des autres pays composant la ZLECAf (Afrique du Sud, Nigéria, Ghana, Rwanda, Kenya, Ethiopie, Tanzanie, etc.) : il est indispensable de prendre en compte la vocation panafricaine du législateur communautaire. Les pays puissants économiquement défendront en groupe leur position au sein de la ZLECAf et seule l’OHADA sera en mesure de porter la voix de tous les Etats. Rappelons que cette organisation est à même de prendre en considération les attentes des poids lourds économiques du continent, ayant déjà en son sein des Etats non francophones où qui n’appartiennent pas à la tradition juridique du droit continental.

Enfin, la compétence de la Cour Commune de Justice et d’arbitrage est d’autant plus justifiée qu’elle connaît de tous litiges touchant le droit OHADA, qu’ils surviennent entre ses pays membres ou non. Sans oublier l’arbitrage et la médiation instaurés par cette organisation qui n’ont pas de limite géographique. Il en va de la pérennité des modes alternatifs de règlement des litiges : les voix de l’ensemble des justiciables y ayant recours sur le continent doivent être autant entendues que celles portées par les centres d’arbitrage des géants de l’économie africaine.

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage est la Cour supra-étatique qui sécurise les investissements.

Avec dix actes uniformes directement applicables au sein de ses Etats membres, qualifions le droit OHADA de droit brutal. Et la CCJA est actuellement la seule juridiction régionale, avec plus de 300 jugements par an, capable de faire plier les freins au développement du continent, Etats y compris.

Alors que l’Afrique est le continent où la corruption est la plus forte, l’OHADA possède la juridiction royale en matière de sécurisation des investissements, axe essentiel de toute politique de développement. Enfin, la CCJA permettra, par son expérience réussie d’interprétation en contexte régional, de faire face aux différentes règles juridiques des Etats de la ZLECAf.

Face à l’urgence, le Secrétaire Permanent de l’OHADA, Professeur Emmanuel Sibidi Darankoum, demande :
- Que l’Union africaine intègre l’OHADA aux travaux en cours sur la constitution de la ZLECAf ;
- Que l’OHADA bénéficie d’un poste de commissaire au sein du siège de la ZLECAf.

(Un colloque sera organisé par l’organisation au sujet de cette nécessité au printemps prochain.)

Caroline Goreichy - Avocate, conseillère du Secrétaire Permanent de l’OHADA

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Vos commentaires

  • par Juriste , Le 13 décembre 2019 à 22:19

    Les analyses de cet article sont fines et pertinentes, merci.

    L’OHADA se projette avec dynamisme, ses ambitions et cet élan sont pour le moins réjouissants. Est-ce que cette nouvelle dynamique pourrait porter cette organisation jusqu’aux Caraïbes avec un renforcement des liens OHADA / OHADAC ?

    Nous sommes de nombreux professionnels du droit de cette zone à l’espérer. A bon entendeur !

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