Le Conseil Constitutionnel avait le 4 mai dernier, écarté l’ancien texte le jugeant « trop flou ».
Le nouveau gouvernement, fraichement nommé, s’était alors ému de cette situation et avait promis de se mettre rapidement au travail pour pallier au vide juridique laissé alors par la suppression de ce texte.
Le projet présenté ce matin en Conseil des ministres pourra-t-il répondre à ces deux attentes que sont celles de rendre la loi plus claire, ainsi que de redonner une incrimination pénale aux procès de harcèlement sexuel en cours, comblant ainsi le vide juridique laissé par l’abrogation du Conseil Constitutionnel ?
Le projet de loi prévoit deux cas de figures :
Le premier est celui dit du « harcèlement au quotidien », à savoir la répétition de mots, de gestes et d’actes à connotation sexuelle portant atteinte à la dignité, créant un « environnement intimidant, hostile ou offensant » utilisant alors le harcèlement dans le but d’exercer une emprise sur sa victime.
Le projet prévoit de punir ces agissements par 1 an de prison et 15 000 euros d’amende.
Le deuxième vise plus un « harcèlement à fins de relations sexuelles », compris comme « l’exigence sous la menace » d’obtenir concrètement une relation sexuelle avec la victime en usant de « menaces » ou tout autre forme de pression grave, même sans répétition.
Prévoyant ici une peine plus grave équivalent au double du premier cas, punissant alors l’auteur de 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
On peut donc constater à première vue, que les deux ministres ont eu soin de couvrir le maximum de situations possibles de harcèlement sexuel, mais ont-elles répondues à l’attente de clarté exprimée par le Conseil Constitutionnel ?
On ne peut pour le moment répondre que par la négative, le projet ne prévoyant rien de nouveau en ce qui concerne les modes de preuve permettant d’établir le harcèlement ; et faisant dès à présent ressortir une incohérence en prévoyant une sanction deux fois plus sévère pour un acte de harcèlement unique que pour un acte répété.
Enfin, sur la volonté de combler un vide juridique, pour les faits déjà dénoncés, malheureusement le nouveau texte n’y répond pas non plus. En effet, selon le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, le nouveau texte ne pourra pas s’appliquer aux dossiers déjà en cours. Ce principe n’ayant comme seule exception que le cas où la nouvelle loi serait « plus douce », à savoir plus clémente pour l’auteur.
Reste alors à suivre l’évolution de ce projet de réforme du harcèlement sexuel que le gouvernement espère adopter avant la fin du mois d’août, impliquant alors une seule lecture par Chambre, afin, à défaut de pallier au vide juridique des affaires pendantes, tout du moins combler rapidement un vide juridique actuel pour les délits d’aujourd’hui et de demain et ainsi donner un cadre juridique de protection des futures victimes potentielles.
