Nouveau report de l’audit énergétique de la loi Climat.

Dans un entretien accordé au quotidien "Le Parisien", le ministre délégué chargé de la Ville et du Logement Olivier Klein a annoncé le report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique au 1er Avril 2023. Le ministre a expliqué que ce report technique est indispensable compte-tenu du manque d’entreprises et de personnels qualifiés pour établir l’ensemble des audits énergétiques qui seront nécessaires.

C’est la seconde fois que l’une des mesures phares de la loi Climat est reportée : après le 1er janvier, le 1er septembre, ce sera au 1er avril 2023 pour l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire en cas de vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété, pour lutter contre les résidences principales défaillantes sur leur qualité thermique ; la France compte 5,2 millions de "passoires thermiques" sur 30 millions de résidences principales, soit plus que lors de la précédente estimation en 2018 (4,8 millions), selon une étude de l’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE).
La part de ces "passoires thermiques" est plus élevée parmi les résidences secondaires (32%, soit 1,2 million de logements) et parmi les logements vacants (27%, soit 0,8 million de logements).

Selon le ministre Olivier Klein, cette décision de reporter l’entrée en vigueur de l’audit ne viendrait pas interférer avec le calendrier prévu autour de la loi "Climat et Résilience", promulguée le 24 août 2021, concernant les locations d’habitations considérées comme des "passoires thermiques". Autrement dit, interdire dès 2025 la mise en location des logements classés "G", par le diagnostic de performance énergétique (DPE), et en 2028 pour ceux classés "F". Le Ministre délégué à la Ville et au Logement a mis en avant le nombre d’entreprises insuffisant qui seraient en mesure d’effectuer ces audits.

Pour rappel, ce nouvel audit sera appliqué en métropole :
- dès le 01/04/2023 pour tous les biens figurant en classe F & G du DPE,
- au 01/01/2025 pour tous les biens figurant en classe E du DP,
- au 01/01/2034 pour tous les biens figurant en classe D du DPE.

Ces audits seront réalisés pour les bâtiments à usage d’habitation selon le nombre de logements hors copropriété par des bureaux d’étude et thermiciens titulaire de la qualification, des architectes et sociétés d’architectures habilités et les diagnostiqueurs habilités.

Le diagnostic devra fait l’état des lieux énergétique du logement, savoir la structure du bâtiment, l’état de l’isolation thermique, les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et d’éclairage.
Outre ses caractéristiques, le document devra indiquer la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée, l’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre et la quantité d’énergie renouvelable produite, le classement du bâtiment, ainsi que le rapport d’inspection de la chaudière lorsque sa puissance est supérieure ou égale à 20 kilowatts [1].

Ce document devra également apporter des recommandations concrètes, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité, en vue d’améliorer les caractéristiques de l’immeuble [2].
Un modèle-type de ce document est d’ailleurs consultable sur le site du ministère de la Transition Ecologique et Solidaire.

La durée de validité de ce diagnostic est de 5 ans. Cet audit doit contenir l’estimation de la performance du bien selon la méthode de calcul en application depuis le 01/07/2021. Il doit contenir également des informations sur le dispositif de pilotage existants dans le bâtiment, des propositions de travaux adéquats et les données sur lesquelles le professionnel a basé son calcul.

Une question reste cependant en suspens : face à ce second report, la France sera-t-elle en mesure de résoudre le problème des passoires thermiques ? Le Gouvernement sera-t-il en mesure d’appliquer la mesure au 01 avril 2023 ou faut-il élargir les compétences des entreprises qui seront en mesure de réaliser ces audits ?

Paul Génébès, Juriste Immobilier.

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[1Article R134-2 du Code de la construction et de l’habitation.

[2Article R134-2 du Code de la construction et de l’habitation.

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