Chauffeurs VTC : présentation d’un métier en pleine croissance.
L’acronyme VTC recouvre en réalité la notion « Voiture de Transport avec Chauffeur ».
La loi du 1ᵉʳ octobre 2014 relative aux taxis et aux VTC défini les chauffeurs VTC de la façon suivante : « exploitants qui mettent à la disposition de leur clientèle une ou plusieurs voitures de transport avec chauffeur, dans des conditions fixées à l’avance entre les parties ».
Concrètement, le métier de chauffeur VTC consiste à transporter des particuliers lors de leurs déplacements professionnels ou personnels. Les modalités de ce métier sont présentées dans le Code des transports, en son chapitre 2.
Le métier de chauffeur VTC se distingue de celui des taxis puisqu’il nécessite de fixer préalablement à la course les modalités de prise en charge. En effet, le chauffeur VTC ne peut effectuer une course que lorsqu’une réservation a été faite par un client.
En règle générale, on compte 5 étapes pour devenir chauffeur VTC [1]. Il faudra remplir les conditions suivantes :
- avoir le permis depuis au moins 3 ans ;
- avoir un casier judiciaire vierge ;
- avoir la carte professionnelle VTC ;
- vous inscrire au registre des VTC ;
- et enfin choisir un statut d’entrepreneur.
Une transparence renforcée du fonctionnement des plateformes.
Un nouvel accord offrant des meilleures conditions de travail pour les chauffeurs VTC a été signé entre les syndicats représentatifs des travailleurs indépendants et les plateformes de mobilités le 19 septembre 2023.
Cet accord créé une obligation de transparence pour les plateformes de mobilités. En effet, avant celui-ci, les informations données aux chauffeurs VTC sur leurs courses et leurs rémunérations étaient assez floues.
Désormais, un espace numérique dédié a été créé, afin que les plateformes puissent fournir une information claire et transparente aux chauffeurs VTC sur la proposition des courses, l’utilisation des données personnelles, ainsi que la fixation des prix.
Dans cet espace, plusieurs points sont désormais précisés, tels que :
- les modalités d’octroi des courses ;
- le mode de calcul du prix de la course ;
- l’utilisation des données personnelles du chauffeur ;
- les droits sociaux des chauffeurs ainsi que l’accès à la formation professionnelle ;
- les procédures de déconnexion et les possibles défenses des chauffeurs face à cela.
L’encadrement des désactivations et déconnexions des chauffeurs.
L’accord du 19 septembre 2023 [2] est également à l’origine de la création de garanties pour les chauffeurs VTC en cas de résiliations ou de suspensions.
Une résiliation est une procédure de déconnexion définitive entre la plateforme et le chauffeur, tandis qu’une suspension est une déconnexion seulement provisoire.
Dorénavant, afin d’éviter des abus de la part des plateformes dans le déclenchement des mesures de déconnexion, des procédures ont été mises en place.
À présent, les plateformes n’ont alors plus la possibilité de désactiver le compte d’un chauffeur VTC sans respecter un préavis préalable obligatoire. En effet, celles-ci doivent dans un premier temps alerter puis informer le chauffeur afin de lui laisser un droit de réponse et de justification.
Dans quels cas une déconnexion de la plateforme est-elle justifiée ?
L’accord précise ainsi les cas dans lesquels la résiliation ou la suspension d’un chauffeur VTC est considérée comme justifiée.
Cette situation peut se produire par exemple en cas de non-respect d’une de ses obligations par le chauffeur. Le compte peut alors être déconnecté lors d’incidents ou manquements répétés, lors d’une fraude à un client, d’un partage de compte, ou encore de documents administratifs non valables.
La mise en place de procédures adaptées.
De nouvelles règles ont été instaurées afin d’encadrer les résiliations et suspensions des comptes des chauffeurs.
En effet, tout d’abord, des alertes ont été mises en place. C’est-à-dire que désormais, à chaque incident ou manquement réalisé par le chauffeur, la plateforme a l’obligation de lui transmettre une alerte dans le but de l’informer du non-respect de ses obligations.
Ensuite, en cas de résiliation, la plateforme a l’obligation de transmettre au chauffeur VTC une information détaillée sur les faits ainsi que la date et les circonstances ayant entrainé cette mesure.
Si le chauffeur VTC fait l’objet d’une suspension, il doit dans ce cas être informé de la date de fin de celle-ci.
Par ailleurs, le chauffeur bénéficie désormais d’un délai pour se justifier et se défendre face à ces mesures. Ce délai doit dans tous les cas être de 48 heures minimum, et la personne concernée doit en être informée.
Pour finir, les décisions de ces mesures de déconnexion ne peuvent pas être prises directement par la plateforme, mais doivent être décidées par un humain. Aussi, aucun acte datant de plus de 3 ans ne peut être à l’origine d’une telle mesure.
L’octroi de droits nouveaux pour les chauffeurs VTC.
Les résiliations et suspensions créent un préjudice financier conséquent pour les chauffeurs VTC, puisque ces derniers se retrouvent dans l’impossibilité d’exercer leur métier pendant une durée déterminée ou même quelques fois de façon définitive.
Par conséquent, l’accord a instauré de nouveaux droits pour les chauffeurs VTC.
En effet, une compensation financière a été mise en place pour les chauffeurs faisant l’objet d’une déconnexion non justifiée.
La déconnexion sera considérée comme injustifiée dans le cas où elle ne repose pas sur un manquement à des obligations légales, contractuelles ou réglementaires valables.
Dans cette situation, la plateforme aura alors le devoir de verser au chauffeur une indemnité pour chaque jour de suspension. Le calcul de ce dédommagement se fait par rapport à la moyenne journalière des revenus des 12 dernières semaines du chauffeur concerné.
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