L’obligation est faite de rédiger des fiches de pénibilité dans le cas où des salariés sont exposés à des facteurs de risques précisés dans le modèle de fiche mentionné à l’article L. 4121-3-1 du code du travail.
Les principaux facteurs de risques sont liés à la manutention, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, poussières, fumées, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.
Autant dire que beaucoup d’entreprises sont concernées.
Diagnostic dans l’entreprise
C’est lors de la rédaction du « document unique » que les facteurs de risques pourront être identifiés. Ainsi un document unique correctement réalisé aura pour conséquence immédiate pour le chef d’entreprise de déterminer s’il est contraint ou non de réaliser des fiches de pénibilités pour un ou plusieurs de ses salariés.
Destination des fiches
Le service de santé au travail doit être destinataire de la fiche qui sera retransmise au médecin du travail et classée dans le dossier médical du salarié. Une copie de la fiche est transmise au salarié dans les cas suivants :
Départ de l’établissement
Arrêt de travail d’au moins 30 jours consécutif à un accident du travail ou maladie
Déclaration de maladie professionnelle
Elle doit être tenue à tout moment à la disposition du salarié.
Toutefois, l’employeur n’a pas le droit de la transmettre à un autre employeur (art. l.4121-3-1)
Sanctions en l’absence de fiche de pénibilité
Sanction pénale
Amende de 1 500 € à 3 000 €( en cas de récidive) autant de fois qu’il y a de salariés concernés.
Sanction civile
Le salarié est en droit de réclamer des dommages et intérêts conséquents dans le cas d’absence de la fiche de pénibilité. De ce fait il serait dans l’impossibilité de faire valoir ses droits dans le cadre d’une demande d’une retraite anticipée ou de reconnaissances de maladie professionnelle (loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites).
La reconnaissance de la faute inexcusable sera lourdement favorisée dans le cas d’absence de fiches.
Rappel des conséquences de la faute inexcusable :
Indemnisation complémentaire pour le salarié, majoration de la rente versée au salarié par la CPAM supportée par l’employeur (Mémo social 2011 nos 2076 et s.)
Autant dire que, plus que jamais, il est impératif pour le chef d’entreprise de s’entourer de bons conseillers afin de ne pas commettre d’erreur dans l’identification des risques et l’établissement des fiches.
Son expert Comptable, son avocat doivent être en mesure de l’informer de cette mesure qui peut lourdement impacter l’entreprise en cas de non respect de cette nouvelle disposition.
