Par Julien Gueguen-Caroll, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Comment évaluer une pension alimentaire pour ses enfants ?

L’article 371-2 du Code civil dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »

La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou, le cas échéant, à la personne à qui l’enfant a été confié. Sauf disposition contraire expresse, la pension alimentaire est due d’avance et elle doit être payée douze mois sur douze, y compris pendant les vacances au cours desquelles le débiteur héberge les enfants. Et le versement de la pension alimentaire doit se faire même si le débiteur ne peut pas voir les enfants, l’exercice du droit de visite et d’hébergement est totalement indépendant du paiement de la contribution.

La contribution à l’entretien de l’enfant peut prendre différentes formes :
- le versement mensuel d’une somme d’argent,
- la prise en charge directe des frais afférents à l’éducation ou à l’entretien de l’enfant (paiement des - frais de scolarité, des activités extra-scolaires, etc),
- l’abandon d’un droit d’usage et d’habitation sur un bien dont le parent débiteur est propriétaire à titre de propre ou en indivision.

Le calcul du montant de la pension alimentaire pour les enfants

Le montant de la pension alimentaire pour les enfants est fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser (le débiteur) et des besoins de celui à qui elle est due (le créancier). Le montant de la pension alimentaire et les modalités d’exécution sont fixées par le juge aux affaires familiales. Pour l’évaluation des ressources des parents, il est tenu compte des revenus suivants :
- revenus du travail (salaires, honoraires, etc),
- prestations sociales (allocation compensatrice pour aide à une tierce personne),
- revenus du capital (mobiliers ou immobiliers),
- indemnités (indemnités de licenciement, etc),
- revenus du nouveau compagnon ou de la nouvelle compagne (si il/elle prend à sa charge les dépenses du quotidien),
- gains de jeu.

Pour l’évaluation des charges des parents, il est tenu compte des charges suivantes :
- dépenses de logement (loyers ou remboursements d’emprunt),
- dépenses de la vie courante,
- impôts (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière),
- taux d’endettement,
- nouvelles charges familiales (enfants nés d’une autre union).

Les juges vont également tenir compte des besoins des enfants pour fixer le montant de la pension alimentaire, et notamment du nombre d’enfants, de l’âge et de l’état de santé des enfants, de la scolarité suivie, etc.

Si l’exercice du droit de visite et d’hébergement est totalement indépendant du paiement de la contribution, l’amplitude du droit de visite et d’hébergement va influer sur le montant de la pension alimentaire. Le montant sera différent si le droit de visite et d’hébergement est réduit, classique ou alterné :
- réduit : la résidence principale de l’enfant est fixée chez l’un des parents, tandis que l’autre parent a un temps de résidence inférieur à un quart du temps de résidence global.
- classique : la résidence principale de l’enfant est fixée chez l’un des parents, tandis que l’autre parent a un temps de résidence équivalent à un quart du temps de résidence global.
- alterné sans partage spontané des frais : les époux, ou le juge en cas de désaccord, doivent décider chez lequel des deux parents l’enfant résidera à titre principal et par conséquent les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre.

Méthode de calcul :
Le montant de la pension par enfant est donc calculé en proportion du revenu, net d’un minimum vital (514euros en 2015), du parent débiteur.

Pension alimentaire = (Revenu net du débiteur – minimum vital 514 euros en 2015) * le coefficient qui dépend de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement
Exemple : soit un parent débiteur ayant 1,100 euros de revenu, 2 enfants à charge, qui exerce un droit de visite et d’hébergement classique pour ses 2 enfants.
Pension alimentaire = (1,100 – 514) * 0,115 = 67,39 euros par enfant (soit 202,17 euros pour les 2 enfants)

La révision de la pension alimentaire

Si les ressources et/ou les charges du créancier ou du débiteur ont changé, le créancier et/ou le débiteur peut faire une demande de changement du montant de la pension. Cette demande de révision peut être présentée par l’un ou l’autre des parents à tout moment pendant la procédure de divorce ou après le jugement de divorce. Mais le licenciement pour faute grave de l’un des parents ne justifiant d’aucune recherche d’emploi ne suffit pas pour faire une demande de réduction du montant initial de la pension alimentaire (Civ. 1re, 8 Octobre 2008, n°06-21912).

La revalorisation de la pension alimentaire

En principe, le montant de la pension alimentaire suit l’évolution du coût de la vie, les pensions sont revalorisées chaque année en fonction d’un indice précisé dans le jugement de divorce. L’indice de référence est l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE. La revalorisation du montant d’une pension alimentaire consiste à multiplier l’ancien montant par l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre deux dates.

Le terme de la pension alimentaire

La pension alimentaire cesse d’être due lorsque l’enfant n’est plus à la charge de ses parents et c’est au créancier de la pension d’informer le débiteur que l’enfant n’est plus à sa charge sinon il commet une faute de nature à justifier des dommages et intérêts.

Cas de l’enfant majeur : le Code civil dispose que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ne cesse pas de plein droit à la majorité de ceux-ci. La pension alimentaire perdure tant que l’enfant majeur est dans le besoin et il n’est pas nécessaire qu’il vive avec celui qui reçoit directement la pension alimentaire. En effet, même si l’enfant majeur ne réside plus chez ses parents, il est très rare que le versement de la pension alimentaire cesse, notamment à cause de l’allongement de la durée des études.

Le parent débiteur de la pension alimentaire doit rapporter la preuve d’un élément nouveau pour justifier qu’il en soit déchargé, c’est le cas par exemple lorsque l’enfant majeur dispose d’un emploi rémunéré.

Bon à savoir : si le parent débiteur cesse de verser la pension alimentaire qui est due au parent créancier alors ce dernier peut mettre en demeure de payer le parent débiteur.

Julien GuegenCarroll - Cabinet d’avocats
Site internet : http://avocat-gc.com/divorce

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Vos commentaires

  • Je n’ai pas les mêmes sources que vous puisque la jurisprudence dit que les ressources du nouveau conjoint n’entrent pas dans le calcul des revenus et c’est bien normal puisque le nouveau conjoint n’a pas l’obligation alimentaire des ses beaux enfants. Le juge tient compte seulement que les charges sont supportées de moitié. Le nouveau parent en se mariant à l’obligation alimentaire de son mari mais pas des enfants de son mari... Un avocat qui selon le plaignant qu’il défend, n’a pas la même version. ce qui compte, c’est l’appréciation du juge et la loi ?

  • par Sophocle , Le 23 juillet 2016 à 19:30

    Il est aberrant que le débiteur de la pension soit tenu d’apporter la preuve que son enfant a retrouvé un emploi alors que la charge de la preuve devrait être inversée... En outre, certaines études sont très onéreuses et ne mènent à rien. Enfin, ll faut engager une action devant le JAF pour demander la révision alimentaire lorsque le débiteur n’arrive pas à obtenir les pièces qui devraient lui être obligatoirement communiquées (résultats scolaires, modifications dans les charges de l’enfant créancier, etc..).. C’est illogique et aberrant...

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