Par Gaylord Marchesseau.
 
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  • Parution : 8 février 2020

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Guide de lecture.
 

Open data et décisions de justice : regagner la confiance des citoyens.

Avec la loi pour la République numérique de 2016, le législateur a inscrit la diffusion des décisions de justice dans un cadre général d’ouverture des données publiques. Très attendu, le décret d’application de la loi viendra prochainement préciser les modalités de cette diffusion. Leur mise à disposition au plus grand nombre est non seulement un droit fondamental, mais représente également une source d’enseignement pour les citoyens. Le véritable enjeu consiste à trouver l’équilibre entre l’ouverture des décisions au public et la protection de la vie privée des personnes concernées.

Un accès limité aux décisions de justice.

L’open data implique de donner accès aux données brutes librement consultables et réutilisables dans un format ouvert et interopérable. Aujourd’hui, les décisions de justice sont loin de répondre à cette exigence. En effet, seul un pourcentage très faible de ces informations est disponible à titre gratuit. Celles qui sont non publiées sont, pour la plupart, diffusées à titre onéreux par de nombreux éditeurs juridiques comme les start-ups de la Legaltech qui en font l’acquisition pour offrir des services payants.

Reconnu comme un droit fondamental, l’accès aux décisions de justice représente un véritable enjeu démocratique qui renforcerait la confiance des citoyens envers le pouvoir judiciaire. Tous les citoyens ont le droit de savoir comment la justice est rendue.

En dehors de cet enjeu démocratique, l’open data des décisions judiciaires représente une opportunité pour les magistrats d’acquérir une meilleure compréhension des usages jurisprudentiels dans des contextes similaires. Ils auront ainsi à disposition des éléments de comparaison et sauront quelles sont les pratiques de leurs confrères.

Néanmoins, les conditions de diffusion des décisions judiciaires doivent garantir la protection de la vie privée des particuliers tout comme des entreprises. Il s’agit de trouver un équilibre entre transparence et préservation des données confidentielles des justiciables.

Un enjeu d’efficacité en interne.

L’open data des décisions de justice a pour avantage de répondre à un enjeu d’efficacité au sein même des institutions judiciaires. Il s’agit d’une problématique délicate à appréhender pour des institutions bâties sur un fonctionnement hérité des siècles passés. Dans le climat actuel de défiance de l’administré vis-à-vis de son administration, l’open data n’est plus une option : rendre des comptes sur son action est une priorité pour l’administration.

La notion d’open data a permis de s’interroger sur la place de l’information, de sa gestion et de sa diffusion au sein même de l’organe judiciaire. Ce dernier a un besoin urgent de se moderniser et de passer d’un fonctionnement en silos à un écosystème d’environnements interopérables qui communiquent entre eux. De nombreux efforts ont été faits ces dernières années en termes d’open data et c’est extrêmement positif, mais il est primordial de se concentrer désormais sur un accès aux connaissances simple, performant et sans barrières au sein-même de l’administration.

L’open data sans compromettre l’éthique.

Le choix d’ouvrir l’accès aux décisions de justice au public ne peut être pensé indépendamment des considérations éthiques. En effet, de par leur nature confidentielle, leur publication pourrait porter atteinte à la vie privée des justiciables. Certes, les contentieux les plus sensibles (affaires familiales, affaires concernant les mineurs, hospitalisations, etc.) ne seront pas divulgués, néanmoins il convient d’être extrêmement prudent sur les données à filtrer.

Il n’est pas exclu que certains acteurs privés puissent se servir des informations contenues dans les décisions de justice pour adopter des politiques tarifaires différentes pour certaines personnes physiques ou morales, par exemple. C’est pourquoi il est primordial de supprimer toute possibilité d’identification des individus de manière directe ou indirecte.

S’il n’y a pas de débat à propos de l’anonymat des données nominatives (noms, adresses), les magistrats décideront au cas par cas quels sont les autres éléments susceptibles d’identifier un individu. Les modalités d’anonymisation doivent être claires, sans pour autant dénaturer ni vider les décisions de justice de sens. À l’heure actuelle, il reste difficile d’imaginer tous les usages qui pourraient découler de l’ouverture des décisions aux yeux de tous mais une chose est sûre : toutes les précautions doivent être prises afin de limiter les utilisations inappropriées.

La mise à disposition gratuite de l’ensemble des décisions de justice marque un véritable progrès par rapport à la situation actuelle, qui fait la part belle à un public niche, un “club” restreint. L’ouverture de ces données au plus grand nombre va permettre l’émergence de nouveaux acteurs innovants et plus proches des nouveaux besoins des professionnels et des citoyens. La date du décret d’application reste pour le moment inconnue, mais la grande majorité du corps judiciaire soutient ce projet open data. La seule crainte qui subsiste concerne le cadre, qui reste encore trop flou et généraliste à ce jour. Dans un monde numérique extrêmement mouvant, le législateur va certainement apprendre en marchant.

Gaylord Marchesseau, Expert Secteur Public

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