Pour lutter contre les violences faites aux femmes, la loi n’a cessé de s’étendre pour une amélioration de la prévention, de la protection des victimes et d’un renforcement de la répression.
Il y a bien sûr le volet pénal, qui permet de condamner l’auteur des violences à une peine de prison, mais il y a aussi, depuis deux ans, un volet civil qui démontre en la matière une utilité certaine.
En effet, la loi du 9 juillet 2010 a modifié les dispositions relatives aux violences conjugales en introduisant dans le système juridique français l’ordonnance de protection (articles 515-9 et suivants du Code Civil). Ces nouvelles règles sont applicables à tous les couples (mariés, concubins, pacsés) et mêmes pour des personnes séparés, qui ont été mariés, concubins ou pacsés.
L’ordonnance de protection a été mise en place dans le but de renforcer la protection de la victime de violences (physiques et psychologiques), de façon rapide et indépendante de l’existence d’une procédure pénale en cours ou d’une procédure de divorce.
- Comment obtenir la délivrance d’une ordonnance de protection ?
Elle doit être demandée par la victime de violences au Juge aux Affaires Familiales (JAF) du Tribunal du lieu de résidence du couple.
Dans un premier temps, il faut se présenter devant le Juge de permanence afin de lui expliquer l’urgence de la situation, pour qu’une audience soit fixée dans les jours qui suivent.
Pour démontrer l’urgence de la situation, et l’existence de violences, il est primordial d’être en mesure de produire des éléments de preuve significatifs : une plainte, des certificats médicaux, des attestations de l’entourage, ou d’associations et de services sociaux. Une simple main courante n’est pas un élément de preuve suffisant.
Une fois la date de l’audience fixée, les deux parties seront convoquées (et pourront se présenter avec un avocat chacun). La victime, ou son avocat, devra alors, lors de cette audience, démontrer au Juge aux Affaires Familiales qu’elle est en danger à cause du comportement de son conjoint, ou ex conjoint.
Le Juge examine les éléments produits et estime s’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée. Il entendra chaque partie puis rendra sa décision, en général dans les heures qui suivent.
- Quelles mesures peut contenir une ordonnance de protection ?
S’il estime qu’il existe une situation de violences et que la victime est en danger, le Juge aux Affaires Familiales rend une ordonnance de protection.
Par cette ordonnance, le Juge peut :
Ordonner la résidence séparée du couple et fixer les modalités de prise en charge des frais concernant ce logement (en principe, la jouissance du logement est attribuée à la victime des violences et ce même si le conjoint violent est l’unique propriétaire du logement),
interdire au conjoint violent d’entrer en relation avec son conjoint ou son ex conjoint,
interdire au conjoint violent de porter une arme,
autoriser la victime à dissimuler son domicile ou sa résidence et dans ce cas elle pourra élire domicile soit chez son avocat, soit auprès du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance,
statuer sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés, sur l’aide matérielle pour les partenaires d’un PACS
prononcer l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle de la partie demanderesse.
Les enfants, même s’ils ne sont pas victimes à proprement parler des violences de leurs parents, bénéficient également d’une protection grâce à l’ordonnance.
En effet, le Juge aux affaires familiales peut se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Il peut donc fixer un droit de visite simple dans un endroit médiatisé à l’encontre de l’auteur des violences.
Il est important de souligner que les mesures de l’ordonnance de protection seront valables pour une durée maximale de quatre mois. Elles peuvent éventuellement être prolongées au-delà si, pendant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée.
Pour les personnes étrangères bénéficiant d’une ordonnance de protection, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sans condition de vie commune leur sera délivrée, et sera renouvelée automatiquement.
Si l’auteur des violences ne respecte pas les mesures de l’ordonnance de protection, il se rend coupable d’un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende.
Ainsi, cette procédure, si elle n’est pas parfaite, permet d’avoir une réponse rapide et souvent adaptée, à des situations de violences conjugales. Elle est bien souvent plus efficace qu’une procédure pénale, très souvent lourde et longue.
Discussions en cours :
Cette loi est indispensable pour les individus réellement victimes de la violence subit par un proche ou son conjoint. Malheureusement, une personne mal attentionnée peut l’utiliser pour inculper à tord son conjoint dans le cadre d’un divorce. Avec nos tribunaux surchargés, incompétents pour faire la part des choses, cette loi est instrumentalisée à tord.
bonsoir , j’ai hésiter longtemps avant de vous écrire ,la victime est ma soeur 41 ans sans papier ni domicile fixe ayant fuit en2003 un Marie de 80 ans pourqui elle a ete offerte par mes frère par un simple rituel religieux contre nourriture comme du betail .sous l’incapacité de mes parents pauvre et vieux qui dependait d ’eux .Avec mon aide elle a pu quitter l‘Algérie pour un non retour espérant que la vie lui sourit un jour mais , quand même la nature humaine nous trahit avec un oeil qui louche et une cessite handicapante le tout qui trahit par la suite. Je l’ai prise en charge financièrement en espérant que sa situation se régularise un jour. en 2013 un homme q‘elle a connue 6 ans auparavant revient subitement lui proposant un mariage religieux en lui promettant d‘officialiser leur lien de mariage par un acte civil une fois qu’il partagent le même toit de son côté elle l‘as aimé mais pour lui c’était la proie facile . En Public c’est l’homme timide qui parle même pas qui marche la tête baissée :-)dépendant à l’alcool c’est de nouveau. le cauchemar violence physique et verbales injure , abus sexuels , dégradation psychologique explique ( coupure de l’eau chaude pour douche froide en mois d’ octobre en France et qu’il travaille pas que pour manger ), sous la menace qu’il la dénoncer aux service d’immigration si elle parle et dire qu’elle a retrouvé exactement ce qu ’elle a fuit il ya 10ans .abattue par la dépression , je voyais en elle des signes suicidaire je l’ai convaincu de le quitter mais elle à peur de ne pas être entendue et surtout qu’ elle à peur de lui .EST CE LES PERSONNES DÉMUNIE ONT DROIT À UNE PROTECTION . ma soeur qui s’expriment après 40 ans de silence
Bonjour,
J’ai subi une mesure de protection d’urgence pour violence, sur la base de faux témoignages, dès lors que ma femme n’a pas supporté la découverte de son adultère et donc mon souhait de divorcer en adultes. Aucune documentation n’existe à ce sujet, sur l’abus des ordonnances de protection, les juges souvent du coté des "victimes" potentielles.Un jugement pour ma part baclé (d’après mon avocate). Chaque pièce a pourtant été démontée avec preuves. Un ITT de 10 jours imaginaires alors que je n’etais pas là. Mon avocate ne comprends pas la décision qui a été rendue. Comment se protéger de ce genre de situation ?
J’en suis réduis à devoir quitter le territoire français de peur que l’on puisse me coller toutes sortes de violences à venir, envers ma femme, ou envers ma fille que sais je, les preuves si elles n existent pas peuvent etre crées de toutes pièces. Plus aucune confiance en la justice,, j’ose imaginer le sort des accusés à tort pour des faits plus graves. Je fais appel pour la forme car je refuse qu’on m’attribue ce que je n’ai pas fais. Je ne nie pas bien sur qu ’il existe de vrais cas de violence, mais il y a aussi beaucoup d’abus et on n’en parle pas. Moi qui l’ai traitée comme une princesse pendant 10 ans, aujourd’hui je le regrette. C’est la douche froide, que me conseillez vous ?