Par Brigitte Bogucki, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

A partir du 15 janvier 2017, retour de l’autorisation de sortie du territoire pour les enfants mineurs.

Le déplacement hors frontière des mineurs est un problème difficile, qui légitime sans doute le retour de l’autorisation écrite de sortie du territoire, qui devra être en possession de tout adulte NON titulaire de l’autorité parentale qui voudra quitter le territoire avec un enfant.

En application de l’article 49 de la loi du 3 juin 2016, le décret du 2 novembre 2016 rétablit cette autorisation de sortie du territoire (AST) et l’arrêté du 13/12/2016 fixe les termes du formulaire à remplir. Ce formulaire sera obligatoire à partir du 15 janvier 2017.

Ce que prévoit le texte

Aux termes de ces textes, la personne non titulaire de l’autorité parentale devra à compter du 15 janvier 2017 impérativement présenter, outre les éléments spécifiques éventuellement nécessaires par pays (pour en savoir plus, l’excellent site diplomatie.gouv.fr donne les informations par pays)
• Les papiers d’identité de l’enfant,
• le formulaire dûment rempli par un titulaire de l’autorité parentale,
• la copie lisible de la pièce d’identité du signataire de l’autorité parentale ayant signé ce formulaire,
• une pièce d’identité du bénéficiaire de l’autorisation.

La durée maximale de cette autorisation, qui doit être indiquée sur le formulaire, ne doit pas excéder une année calendaire.

Bien entendu, cette autorisation peut être renouvelée.

Quelques difficultés cependant ne manqueront pas de se poser et il convient donc, en pratique de les prévoir et, dans la mesure du possible de les éviter.

Cela concerne tous les enfants mineurs, y compris les étrangers résidant en France.

Rappelons qu’un enfant est mineur jusqu’à ses 18 ans révolus.

En aucun cas cette autorisation ne permet d’aller à l’encontre d’une décision limitant les droits de sortie du territoire de l’enfant, que ce soit une opposition administrative à la sortie du territoire (OST), une interdiction à la sortie du territoire (IST) ou une obligation de l’accord des deux parents pour la sortie du territoire.

Petit rappel sur les limitations à la sortie du territoire d’un enfant mineur

L’OST (opposition administrative à la sortie du territoire)

Le ou les titulaires de l’autorité parentale peuvent d’eux-mêmes demander à l’autorité administrative, c’est-à-dire le Préfet, de prendre une mesure d’opposition à la sortie du territoire du mineur. soit parce qu’ils ont peur du départ volontaire de l’enfant ou forcé par un tiers, soit parce qu’ils craignent l’enlèvement par l’autre parent.

S’il s’agit de la peur du départ volontaire de l’enfant ou forcé par un tiers, la mesure est valable 6 mois.

S’il s’agit d’un conflit parental la mesure est prise à titre seulement conservatoire et est donc valable 15 jours, le parent devant saisir le juge aux affaires familiales en référé d’une demande de mesure urgente pour obtenir une décision judiciaire.

Si la décision est prise, l’enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen (SIS).

L’IST (interdiction à la sortie du territoire)

Le juge des enfants a la possibilité, dans le cadre d’une assistance éducative, d’ordonner une interdiction de sortie du territoire (IST), soit directement, soit en prolongement d’une OST.
Il peut pour ce faire être saisi soit par l’un ou les titulaires de l’autorité parentale, soit par le Procureur de la République, ce dernier étant automatiquement informé par le Préfet en cas d’OST et décidant s’il y a lieu ou non de transmettre au juge des enfants ou au juge aux affaires familiales.

Le Ministre de l’Intérieur a aussi le droit de prononcer une IST d’une durée maximale de 6 mois renouvelable dans la limite de 2 ans au maximum.

L’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents

Cette décision est rendue par le juge aux affaires familiales (JAF) dans le cadre de la procédure de séparation des parents ou ultérieurement sur saisine de l’un d’entre eux et ce en application de l’article 373-2-6 du code civil.
Une fois cette décision rendue, elle est valable jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à ce qu’une nouvelle décision la modifie.
Chaque fois que l’enfant devra partir à l’étranger, il faudra préalablement que les deux parents aillent se présenter au commissariat ou à la gendarmerie, ensemble ou séparément, au moins 5 jours avant le départ pour déclarer qu’ils autorisent l’enfant à quitter le territoire en précisant la période et la destination et ce en application de l’article 1180-4 du code de procédure civile.

Petits conseils pratiques pour éviter les désagréments

La plupart des demandes concerneront les enfants qui partent en colonie de vacances, en voyages scolaires, en déplacement avec des membres de la famille ou des conjoints de famille recomposées.

En cette période de troubles, certaines difficultés peuvent apparaître et il serait dommage que les enfants en pâtissent et qu’ils se retrouvent coincés dans un aéroport. Il sera donc prudent de se munir, outre les documents obligatoires (cf ci-dessus) d’une copie de la décision judiciaire fixant les conditions de l’autorité parentale ce qui permettra de faire la preuve que le signataire du formulaire est bien titulaire de l’autorité parentale et qu’il n’est pas soumis à une obligation de double signature.
S’il n’y a pas de décision judiciaire, il serait judicieux de faire signer un formulaire à chaque parent.

Il est en outre à noter que le texte prévoit expressément que ce formulaire pourra être efficacement signé par un des titulaires de l’autorité parentale (qui est le plus souvent partagée entre les parents) sans avoir besoin de l’accord de l’autre (sauf bien sûr en application d’une décision spécifique, cf ci-dessus) .

Enfin, on doit se rappeler les limites de ce texte à savoir le contrôle car ce document ne sera nécessaire que si l’on est contrôlé bien entendu…

Me Brigitte BOGUCKI, spécialiste en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Professionnel collaboratif
Avocat à Paris et Lille http://www.adr-avocats.com

Recommandez-vous cet article ?

Donnez une note de 1 à 5 à cet article :
L’avez-vous apprécié ?

560 votes
Commenter cet article

Vos commentaires

  • par Cimarelli , Le 2 juillet 2020 à 16:51

    Bonjour j’ai besoin d aide , j’espère que on pourra m aider a trouve une solution . je suis séparé mais pas encore passé devant le juge de famille . ma question pour le mois aout je peu m opposé a se que mes enfants quitte le territoire Français avec leurs grand mère ou mère. donc mon ex ?

  • par Est-ce que ce serait compliqué ? , Le 7 mars 2019 à 15:17

    Bonjour, je suis français ma fille est née en France elle est française mais sa mère est roumaine , Elle doit donc passer quelques jours en Roumanie avec ma fille pour la présenter à ses parents, simplement je voudrais savoir si au cas où elle ne voudrait pas revenir en France Est-ce que ce serait compliqué ?Est-ce que je dois faire recours à des autorités ?

  • par Sandbau , Le 28 juillet 2019 à 14:26

    Bonjour
    Existe t’il un pays où cette autorisation n’est pas nécessaire
    Merci

  • par Cynthia , Le 8 juillet 2019 à 20:52

    Bonjour,

    Je suis mauricienne , jai accouché a la reunion ma fille est reconnu par son pere qui est francais habitant a la reunion.Apres avoir fait le passeport et la carte identité il ne me donne pas le passeport du coup je ne peux pas rentrer a maurice je suis coince ici.Le problem est qu’on es pas marie ni pacse ni vecu en concubinage.il ma quitté au bout de 5 mois de grossesse.car il ne voulait pas de l’enfant pour lui cetais d’avorter.

    Aujourd’hui me bloquant sur lile je nai pas de travaille ni un toit ni de résource.Je galère beaucoup entre moccuper de mon bebe et faire mes papiers.

    Je souhaite avoir des conseils, puis je quitter le territoire et rentrer chez moi ou jai ma famille ma maison mon travaille et aussi une fille de 7 ans.

    Car sil avait fait une demande aupres de la jaf, normalement a ce que jai compris ca devait se faire au maximum 15 jours.

    Mais bientot 3 mois que je suis ici bloqué par le pere je nai pas recu de courrier judiciaire.

    Jai limpression qu’il n’a rien fait.il nous bloque ici pour qu’il puisse voir sa fille le plus souvent possible.Mais notre situation nest pas stable du tout ici ma vie cest a maurice, je lui ai meme dit qu’il pourra venir voir sa fille a maurice.

    Mais il ne veut pas.Je veux savoir quoi faire dans ce genre de situation.

    Je suis stressé et perdu dans tout ca.

  • Dernière réponse : 28 juin 2019 à 04:25
    par Claire Bricout , Le 1er janvier 2019 à 20:03

    Bonjour,
    J ai le droit parental de mes deux filles le pere ne la pas je suis francaise mais je vis au Pays Bas.
    le pere veux le droit parental est je dois passe devant le juge il est Narssissique est boit je n es pas de preuve ecrite de cela il vois les filles juste avec un assistance social.
    Es que je peu partir en France avec mes enfants ? es que je peu mettre mes filles sous la Nationaliter Francaise ?ma vie est devenu un enfer est je n en peu plus les enfants aussi les filles ne demande pas a pret lui au visite elle ne veule pas le voir quoi faire j ai peur que le juge donne le droit parental est que ma vie reste un enfer.

    • par Viviane , Le 28 juin 2019 à 04:25

      Bonjour je suis séparée et c’est mon ex qui avait la garde suite à une décision du jaf,je me suis retrouvée coincée a lareopt aujourd’hui car mes enfants devaient partir pour le Canada. A ce jour le conjoint dst décédé depuis 2 ans et IST est toujours maintenu et moi je ne savait pas,il doivent repartir demain que fair,j’ai en ma possession la copie intégrale de lacte de deces de leur père, es suffisant pour leur permettre de sortir vu que à ce jour je suis le seul parent restant
      Merci

A lire aussi dans la même rubrique :

Sur le Village de la Justice aujourd'hui...



143 130 membres, 19950 articles, 126 070 messages sur les forums, 2 900 annonces d'emploi et stage... et 2 800 050 visites du site par mois. *

Edito >

2021: nos intuitions pour les mois à venir.

Focus sur >

[Dernières tendances de l'emploi dans le Droit] -30% sur le début 2021.




LES HABITANTS

Membres
PROFESSIONNELS DU DROIT
Solutions
Formateurs