En application de l’article 49 de la loi du 3 juin 2016, le décret du 2 novembre 2016 rétablit cette autorisation de sortie du territoire (AST) et l’arrêté du 13/12/2016 fixe les termes du formulaire à remplir. Ce formulaire sera obligatoire à partir du 15 janvier 2017.
Ce que prévoit le texte
Aux termes de ces textes, la personne non titulaire de l’autorité parentale devra à compter du 15 janvier 2017 impérativement présenter, outre les éléments spécifiques éventuellement nécessaires par pays (pour en savoir plus, l’excellent site diplomatie.gouv.fr donne les informations par pays)
• Les papiers d’identité de l’enfant,
• le formulaire dûment rempli par un titulaire de l’autorité parentale,
• la copie lisible de la pièce d’identité du signataire de l’autorité parentale ayant signé ce formulaire,
• une pièce d’identité du bénéficiaire de l’autorisation.
La durée maximale de cette autorisation, qui doit être indiquée sur le formulaire, ne doit pas excéder une année calendaire.
Bien entendu, cette autorisation peut être renouvelée.
Quelques difficultés cependant ne manqueront pas de se poser et il convient donc, en pratique de les prévoir et, dans la mesure du possible de les éviter.
Cela concerne tous les enfants mineurs, y compris les étrangers résidant en France.
Rappelons qu’un enfant est mineur jusqu’à ses 18 ans révolus.
En aucun cas cette autorisation ne permet d’aller à l’encontre d’une décision limitant les droits de sortie du territoire de l’enfant, que ce soit une opposition administrative à la sortie du territoire (OST), une interdiction à la sortie du territoire (IST) ou une obligation de l’accord des deux parents pour la sortie du territoire.
Petit rappel sur les limitations à la sortie du territoire d’un enfant mineur
L’OST (opposition administrative à la sortie du territoire)
Le ou les titulaires de l’autorité parentale peuvent d’eux-mêmes demander à l’autorité administrative, c’est-à-dire le Préfet, de prendre une mesure d’opposition à la sortie du territoire du mineur. soit parce qu’ils ont peur du départ volontaire de l’enfant ou forcé par un tiers, soit parce qu’ils craignent l’enlèvement par l’autre parent.
S’il s’agit de la peur du départ volontaire de l’enfant ou forcé par un tiers, la mesure est valable 6 mois.
S’il s’agit d’un conflit parental la mesure est prise à titre seulement conservatoire et est donc valable 15 jours, le parent devant saisir le juge aux affaires familiales en référé d’une demande de mesure urgente pour obtenir une décision judiciaire.
Si la décision est prise, l’enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen (SIS).
L’IST (interdiction à la sortie du territoire)
Le juge des enfants a la possibilité, dans le cadre d’une assistance éducative, d’ordonner une interdiction de sortie du territoire (IST), soit directement, soit en prolongement d’une OST.
Il peut pour ce faire être saisi soit par l’un ou les titulaires de l’autorité parentale, soit par le Procureur de la République, ce dernier étant automatiquement informé par le Préfet en cas d’OST et décidant s’il y a lieu ou non de transmettre au juge des enfants ou au juge aux affaires familiales.
Le Ministre de l’Intérieur a aussi le droit de prononcer une IST d’une durée maximale de 6 mois renouvelable dans la limite de 2 ans au maximum.
L’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents
Cette décision est rendue par le juge aux affaires familiales (JAF) dans le cadre de la procédure de séparation des parents ou ultérieurement sur saisine de l’un d’entre eux et ce en application de l’article 373-2-6 du code civil.
Une fois cette décision rendue, elle est valable jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à ce qu’une nouvelle décision la modifie.
Chaque fois que l’enfant devra partir à l’étranger, il faudra préalablement que les deux parents aillent se présenter au commissariat ou à la gendarmerie, ensemble ou séparément, au moins 5 jours avant le départ pour déclarer qu’ils autorisent l’enfant à quitter le territoire en précisant la période et la destination et ce en application de l’article 1180-4 du code de procédure civile.
Petits conseils pratiques pour éviter les désagréments
La plupart des demandes concerneront les enfants qui partent en colonie de vacances, en voyages scolaires, en déplacement avec des membres de la famille ou des conjoints de famille recomposées.
En cette période de troubles, certaines difficultés peuvent apparaître et il serait dommage que les enfants en pâtissent et qu’ils se retrouvent coincés dans un aéroport. Il sera donc prudent de se munir, outre les documents obligatoires (cf ci-dessus) d’une copie de la décision judiciaire fixant les conditions de l’autorité parentale ce qui permettra de faire la preuve que le signataire du formulaire est bien titulaire de l’autorité parentale et qu’il n’est pas soumis à une obligation de double signature.
S’il n’y a pas de décision judiciaire, il serait judicieux de faire signer un formulaire à chaque parent.
Il est en outre à noter que le texte prévoit expressément que ce formulaire pourra être efficacement signé par un des titulaires de l’autorité parentale (qui est le plus souvent partagée entre les parents) sans avoir besoin de l’accord de l’autre (sauf bien sûr en application d’une décision spécifique, cf ci-dessus) .
Enfin, on doit se rappeler les limites de ce texte à savoir le contrôle car ce document ne sera nécessaire que si l’on est contrôlé bien entendu…
Discussions en cours :
Bonjour,
Il y a 14 ans lors de la séparation avec le père de mon fils, j’ai fait une demande d’interdiction de sortie de territoire, et en retour mon ex compagnon à fait de meme.
Malheureusement 1 et demi après il est décédé.
Aujourd’hui mon fils a bientot 17 ans, et nous avons prévu de partir à New york en famille au mois de février, le problème c’est que j’avais oublier qu’il y avait cette interdiction.
Ma question, est ce que maintenant que je suis seule a avoir l’autorité parentale cette interdiction tiens toujours ?
Est ce j’ai des démarches à faire ?
Merci d’avance pour votre temps...
je suis en instance de divorce.
suite a une op que mon ex a obtenu
la jaf lui a attribue le domcile conjugale l autorite parentale et moi je paiye un pension alimentaire de 450euros et le credit de 866 euros de la maison qui est mon bien propre avant le mariage.eloigne de chez moi je suis oblige de vivre en colc. a 450 euros .est ce que je peux fire appel a cette decision et demander une ost pour que mes enfant ne partent pas a l etranger...merci
salut
je suis egyptienne et je me suis mariee avec un homme egyptien- francais , on a une fille 4 ans francaise de son pere.
je me demande maintenant est ce que le pere a le droit de prendre la fille a paris ou aux etats unis avec sa soeur sans ma permission ou sans que je le sache ?
elle n’a pas encore un passport francais. il peut le faire tout seul ?
et s’il a pris la fille sans ma connaissance qu’est ce que je peux faire dans ce cas la ?
merci
Bonjour,
je suis en instance de divorce, mon ex femme qui est d’origine marocaine a la garde provisoire de mon fils 4 ans.
Est ce qu elle peut aller au Maroc avec mon fils sans mon autorisation ?
En sachant que j’ai déjà fait une OST au prés de la préfecture le 22 Décembre 20171, mais cela ne dure que 15 jours NON RENOUVELABLE !!!
Elle part au maroc le 25 juillet DONC DANS 2 JOURS, peut elle partir avec mon fils sans mon autorisation ?
Que puis je faire pour empêcher le dépars de mon fils ?
Merci c’est URGENT
Bonjour,
D’après les textes votre demande doit être renouvelée, sans cela la maman peut emmener votre fils oui.
Bon courage
Bonjour, désolée de m’en mêler et je tiens à preciser que je vous juge en aucun cas. Je tenais simplement à vous donner mon point de vue de mineur qui souffre de problèmes familiaux et de cette IST qui perdure depuis 6ans. Je n’en connais pas votre situation familiale mais je vais vous résumer mon cas. Mes grands parents et et toute la famille de ma mère vit en Tunisie. Je ne les ai pas depuis 6 ans, mon arrière grand mère est décédée il y a 3 ans et je n’ai toujours pas pu me recueillir sur sa tombe. Je ne pardonnerai jamais à mon père qui a demandé cette IST ni les juges qui ont débouté toutes nos demandes de levées. En bref je voulais juste vous vous dire que cette IST peut vraiment faire souffrir quelqu’un, ce n’est pas une décision que l’on prends pour embêter son ex (comme mon père) mais si vous pensez qu’il y’a un réel risque, c’est votre choix
Bonjour,
Je suis français et père de 3 enfants, mon ex est originaire de l’Afrique et à une carte de séjour mère d’enfant francais. A t’elle le droit de me demander les passeports et emmener les enfants dans son pays pour des vacances ? Tout en sachant qu’un jour elle voulait rentré dans son pays avec nos enfants(menace). Et je suis toujours en attente pour voir le JAF pour la garde
Bonjour
Si je suis au commors et ma mère elle macopagner pour partir le pere et t’il obliger de fair lotorisation alors qu’il s’en fou de moi