En application de l’article 49 de la loi du 3 juin 2016, le décret du 2 novembre 2016 rétablit cette autorisation de sortie du territoire (AST) et l’arrêté du 13/12/2016 fixe les termes du formulaire à remplir. Ce formulaire sera obligatoire à partir du 15 janvier 2017.
Ce que prévoit le texte
Aux termes de ces textes, la personne non titulaire de l’autorité parentale devra à compter du 15 janvier 2017 impérativement présenter, outre les éléments spécifiques éventuellement nécessaires par pays (pour en savoir plus, l’excellent site diplomatie.gouv.fr donne les informations par pays)
• Les papiers d’identité de l’enfant,
• le formulaire dûment rempli par un titulaire de l’autorité parentale,
• la copie lisible de la pièce d’identité du signataire de l’autorité parentale ayant signé ce formulaire,
• une pièce d’identité du bénéficiaire de l’autorisation.
La durée maximale de cette autorisation, qui doit être indiquée sur le formulaire, ne doit pas excéder une année calendaire.
Bien entendu, cette autorisation peut être renouvelée.
Quelques difficultés cependant ne manqueront pas de se poser et il convient donc, en pratique de les prévoir et, dans la mesure du possible de les éviter.
Cela concerne tous les enfants mineurs, y compris les étrangers résidant en France.
Rappelons qu’un enfant est mineur jusqu’à ses 18 ans révolus.
En aucun cas cette autorisation ne permet d’aller à l’encontre d’une décision limitant les droits de sortie du territoire de l’enfant, que ce soit une opposition administrative à la sortie du territoire (OST), une interdiction à la sortie du territoire (IST) ou une obligation de l’accord des deux parents pour la sortie du territoire.
Petit rappel sur les limitations à la sortie du territoire d’un enfant mineur
L’OST (opposition administrative à la sortie du territoire)
Le ou les titulaires de l’autorité parentale peuvent d’eux-mêmes demander à l’autorité administrative, c’est-à-dire le Préfet, de prendre une mesure d’opposition à la sortie du territoire du mineur. soit parce qu’ils ont peur du départ volontaire de l’enfant ou forcé par un tiers, soit parce qu’ils craignent l’enlèvement par l’autre parent.
S’il s’agit de la peur du départ volontaire de l’enfant ou forcé par un tiers, la mesure est valable 6 mois.
S’il s’agit d’un conflit parental la mesure est prise à titre seulement conservatoire et est donc valable 15 jours, le parent devant saisir le juge aux affaires familiales en référé d’une demande de mesure urgente pour obtenir une décision judiciaire.
Si la décision est prise, l’enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR) et fait l’objet d’un signalement au système d’information Schengen (SIS).
L’IST (interdiction à la sortie du territoire)
Le juge des enfants a la possibilité, dans le cadre d’une assistance éducative, d’ordonner une interdiction de sortie du territoire (IST), soit directement, soit en prolongement d’une OST.
Il peut pour ce faire être saisi soit par l’un ou les titulaires de l’autorité parentale, soit par le Procureur de la République, ce dernier étant automatiquement informé par le Préfet en cas d’OST et décidant s’il y a lieu ou non de transmettre au juge des enfants ou au juge aux affaires familiales.
Le Ministre de l’Intérieur a aussi le droit de prononcer une IST d’une durée maximale de 6 mois renouvelable dans la limite de 2 ans au maximum.
L’interdiction de sortie du territoire sans l’accord des deux parents
Cette décision est rendue par le juge aux affaires familiales (JAF) dans le cadre de la procédure de séparation des parents ou ultérieurement sur saisine de l’un d’entre eux et ce en application de l’article 373-2-6 du code civil.
Une fois cette décision rendue, elle est valable jusqu’à la majorité de l’enfant ou jusqu’à ce qu’une nouvelle décision la modifie.
Chaque fois que l’enfant devra partir à l’étranger, il faudra préalablement que les deux parents aillent se présenter au commissariat ou à la gendarmerie, ensemble ou séparément, au moins 5 jours avant le départ pour déclarer qu’ils autorisent l’enfant à quitter le territoire en précisant la période et la destination et ce en application de l’article 1180-4 du code de procédure civile.
Petits conseils pratiques pour éviter les désagréments
La plupart des demandes concerneront les enfants qui partent en colonie de vacances, en voyages scolaires, en déplacement avec des membres de la famille ou des conjoints de famille recomposées.
En cette période de troubles, certaines difficultés peuvent apparaître et il serait dommage que les enfants en pâtissent et qu’ils se retrouvent coincés dans un aéroport. Il sera donc prudent de se munir, outre les documents obligatoires (cf ci-dessus) d’une copie de la décision judiciaire fixant les conditions de l’autorité parentale ce qui permettra de faire la preuve que le signataire du formulaire est bien titulaire de l’autorité parentale et qu’il n’est pas soumis à une obligation de double signature.
S’il n’y a pas de décision judiciaire, il serait judicieux de faire signer un formulaire à chaque parent.
Il est en outre à noter que le texte prévoit expressément que ce formulaire pourra être efficacement signé par un des titulaires de l’autorité parentale (qui est le plus souvent partagée entre les parents) sans avoir besoin de l’accord de l’autre (sauf bien sûr en application d’une décision spécifique, cf ci-dessus) .
Enfin, on doit se rappeler les limites de ce texte à savoir le contrôle car ce document ne sera nécessaire que si l’on est contrôlé bien entendu…
Discussions en cours :
Bonjour,
Nous traversons un moment difficile dans notre couplé, et ma femme et moi pensions partir nous installer au Portugal, maintenant elle veux partir seule avec les enfants, ce a quoi je m’oppose, quels sont mes droits ? Puis je aller les récupérer moi même ? Merci pour vos lumieres
Bonjour je voudrait savoire si je peut partire en tunisi avec ma fille de 4ans je suis francaise et ma fille aussi le pere tunisin on et separe j ai la garde de ma fille et lui les vacance je peut aller en tunisi avec elle et revenire sans autorisastion du pere
Nous sommes tous les 2 français et je souhaite partir en voyage en Afrique avec ma fille. Son père m’a donné un accord verbal mais refuse un accord écrit. Ma fille est en résidence chez moi et son père peut la voir pendant les vacances. Nous avons l’autorité parentale tous les 2.
Comment puis je partir tranquille sans être bloquée par les douanes ?
Bonjour,
Ma fiancée est divorcée du père de ses enfants et elle en a la garde.
Mais le père a profité du séjour de visite des enfants chez lui, en Tunisie, pour garder les passeports des enfants et ne veut plus les rendre disant qu il ne les trouve plus.
Ma fiancée est désespérée et est partit rejoindre ses enfants en Tunisie. Celà fait plus de 1 an qu elle est là bas. Même le juge ne peut rien faire pour obliger le père à rendre les papiers des enfants. Et finalement le juge à donner l affaire au gouverneur afin que celui ci fasse quelque chose. Pouvez-me dire quoi faire ?
Si vous voulez me contacter je vous expliquerai plus en détail.
Vous remerciant
Hello,
Mon fils Harone à 2 ans il doit partir au Maroc avec son papa avec qui je suis mariée...
Air France demande une autorisation de quitter le territoire sachant que mon mari, moi et notre enfant sommes Français.
Je ne comprend pas pourquoi on nous demande ce document alors que mon fils part avec son papa , ?
Cordialement
Bonjour,
Je pars à Cuba avec ma fille de 14 ansau mois de février-Mon ex mari et moi avons tous les 2 l’autorité parentale et notre fille vit chez moi.
Elle porte le nom de son papa et moi j’ai repris mon nom de jeune fille.
Faut il donc que j’emporte un document particulier en plus du passeport de ma fille, le livret de famille et mon passeport ? Car après tout il n’est marqué nul part que j’ai l’autorité parentale avec mon ex mari.
Merci de bien vouloir me répondre,
karine
Bonjour,
Je suis séparée du père de mon fils depuis maintenant plus de 2 ans. Nous n’étions pas mariés.
Mais avons tous les deux l’autorité parentale sur notre fils de 4 ans.
Avec mon nouveau compagnon nous avons prévu de voyager au Brésil pendant les vacances d’été. Je voudrez savoir si oui ou non son père peux s’y opposer ? Si il faut qu’il signe une sortie de territoire ?
Cordialement.
Bonjour mon fils de 13 doit participer à un voyage scolaire avec sa classe . Je suis séparée du papa depuis des années et malgré le fait que notre fils ne se rend plus chez son père, celui- ci exerce toujours une autorité parentale et exige de ma
part une demande officielle et un courrier de son fils . Tout cela par intermédiaire d’avocat. La demande d’autorisarion De sortie du territoire doit elle être signer par chaque parent ? La demande de son papa est elle légitime ? Que peut il faire s’il veux empêcher ce voyage ? Merci