1) Favoriser l’encellulement individuel
La principale disposition du projet de loi est d’accorder au détenu la faculté de demander un encellulement individuel. Cette mesure, destinée à contraindre l’Etat à lutter contre la surpopulation carcérale, apparaît toutefois limitée.
En effet, au nom du principe constitutionnel d’égalité des justiciables devant la loi, le projet ne prévoit pas de numerus clausus dans les maisons d’arrêt, c’est-à-dire de places limitées. Le principe de la cellule individuelle n’est pas non plus systématisé.
Un détenu pourra donc bénéficier d’une cellule individuelle s’il en fait la demande auprès du chef d’établissement qui aura « deux mois » pour lui répondre. En cas d’impossibilité, il pourra proposer un transfèrement dans une maison d’arrêt moins surchargée.
Pour Étienne Noël, avocat spécialiste des questions carcérales, la question qui se pose et de savoir comment vont faire les familles des détenus et leurs avocats pour les visiter. Dans cette logique, un détenu peut être en réalité dissuadé de bénéficier d’un encellulement individuel.
Il apparaît donc que le droit à une cellule individuelle, notamment prévu à l’article 717-2 du code de procédure pénale, ne verra pas son effectivité significativement renforcée en raison de cette nouvelle loi pénitentiaire.
De surcroît, le Syndicat de la Magistrature note que la simple faculté de demander un encellulement individuel, et non son bénéfice, ne sera effective qu’à compter de cinq ans à partir de l’entrée en vigueur de la loi.
2) Généraliser le bracelet électronique
Le projet de loi prévoit par ailleurs de généraliser le bracelet électronique. Ainsi, une personne mise en examen pour un délit passible de plus de deux ans pourra être assignée à résidence, pour une durée maximale de deux ans, grâce à ce type de bracelet. Le principal objectif de cette mesure est de désengorger les maisons d’arrêts.
Pour les syndicats, ce dispositif, pour réellement lutter contre la surpopulation carcérale, devrait dans le même temps, et conformément aux objectifs du Gouvernement, lutter contre la récidive. En conséquence, la généralisation du bracelet électronique devrait être accompagnée de mesures permettant la réinsertion des condamnés.
Or, comme le rappelle Céline Verzeletti, secrétaire générale de la CGT pénitentiaire, les travailleurs sociaux sont déjà surchargés de travail et géreraient plus de 120 dossiers chacun. Seule une augmentation du budget alloué au suivi socio-éducatif pourrait permettre au gouvernement d’atteindre ses objectifs.
3) Des avancées dans les conditions de détention
Plusieurs mesures visent à favoriser les conditions de détention dans les maisons d’arrêt, et, dans le même temps, à favoriser la réinsertion.
Ainsi, le projet prévoit un plus grand recours aux aménagements de peines. Il concernerait les détenus en fins de peines ou encore ceux qui poursuivent un « projet sérieux d’insertion et de réinsertion ».
Pour mieux soutenir la réinsertion, les détenus pourront également élire domicile à leur maison d’arrêt et, ainsi, pouvoir percevoir les différentes aides sociales.
S’agissant de la vie carcérale en elle-même, il est prévu de mieux distinguer les différents régimes de détention afin de mieux les faire correspondre aux profils des condamnés. De plus, les détenus en grande difficulté financière pourront bénéficier d’un « mini-RMI », correspondant à 15% du revenu minimum d’insertion, soit environ 67 euros par mois.
En ce qui concerne les relations des prisonniers avec leur proche, le projet prévoit de généraliser les « unités de visite familiale » ou encore les parloirs sans surveillance. Ce faisant, une part de l’intimité des prisonniers sera préservée.
Le personnel des maisons de détention est également visé par le projet. En effet, celui-ci sera soumis à un code de déontologie, impliquant des droits et devoirs. À ce titre, le personnel, en liaison avec l’Etat, aura notamment pour mission de prévenir la récidive.
4) Un projet qui reste trop limité pour les association et syndicats
Les différentes associations et syndicats restent néanmoins très critiques à l’égard des différentes mesures du projet.
Ces nouvelles mesures, qui peuvent constituer un progrès, sont pour l’instant dépourvues de règles définissant leurs modalités d’application. Des décrets devront être pris à cet effet ; c’est alors que les mesures pourront apparaître plus concrètes. Pour l’heure, les différentes mesures apparaissant plutôt abstraites en raison du contexte dans lequel elles doivent prendre place, les associations en faveur des droits des détenus sont plutôt sceptiques quant à leur réelle effectivité.
De plus beaucoup d’exceptions aux différents droits des détenus sont prévues et amoindrissent, de manière importante, l’impact de ceux-ci. À cet égard, l’Observatoire international des prisons (OIP) dénonce la lattitude de l’administration de « faire à sa guise ».
Ainsi, à titre d’exemple, les autorisations de visites ne peuvent être en principe refusées aux familles. Par exception, les autorités pénitentiaires peuvent les refuser « pour des motifs liés au maintien de la sécurité ou au bon ordre de l’établissement ».
Pour le syndicat de la magistrature, « le texte se contente de reproduire certaines des règles pénitentiaires européennes en prenant toujours le soin de prévoir des dérogations à leur application pour des motifs vagues liés notamment au maintien de la sécurité ou au bon ordre de l’établissement ».
La rédaction du Village
