Par Issam Benhssine, Conseil en PI.
 
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  • Parution : 12 octobre 2020

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Guide de lecture.
 

La protection juridique du design automobile au Maroc.

Rappel des règles de base en matière de protection des dessins et modèles industriels au Maroc.

Jean Bugatti, Ercole Spada, Nuccio Bertone figurent parmi les illustres designers dans l’histoire de l’automobile. Leur créativité a boosté les ventes de grandes marques, captivé les cœurs et esprits des consommateurs et contribué à l’adaptation continue de l’automobile aux besoins sans cesse en évolution de notre monde.

Au sens de la loi No. 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle telle que modifiée et complétée, le design peut consister en un dessin ou un modèle. En vertu de l’article 104 de ladite loi

« Est considéré comme dessin industriel tout assemblage de lignes ou de couleurs et, comme modèle industriel, toute forme plastique, associée ou non à des lignes ou à des couleurs, pourvu que cet assemblage ou cette forme donne une apparence spéciale à un produit industriel (…) et puisse servir de type pour la fabrication d’un produit industriel (…) ».

A quelle exigence doit répondre le design ?

La principale caractéristique du dessin ou modèle industriel est la nouveauté à travers, par exemple, un aspect extérieur distinct et identifiable, une physionomie propre et différente de ses similaires. Un design qui découle nécessairement de la fonction technique d’un produit ne peut être considéré comme nouveau ou original par rapport à l’art antérieur au risque d’entraver le libre jeu de la concurrence.

Comment s’acquiert la protection par design ? Et combien dure-t-elle ?

La protection juridique du design au Maroc s’acquiert par le dépôt d’une demande d’enregistrement de dessin ou modèle industriel auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC). Cette demande doit être notamment assortie de reproductions graphiques et/ou photographiques ainsi que d’une description. Le design est protégé pour une durée de cinq années renouvelable pour quatre nouvelles périodes de cinq années, soit un maximum de vingt-cinq années.

Quelles mesures de valorisation et de défense des droits sur le design ?

A l’instar de la marque et du brevet d’invention, le dessin ou modèle industriel peut faire l’objet d’un nantissement, d’une licence ou voir son champ de protection étendu à d’autres pays via le système de La Haye pour l’enregistrement international des dessins et modèles industriels administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Quant aux mesures de défense des droits, le titulaire d’un design peut entre autres protéger ses droits exclusifs par le biais des actions en justice définies par la loi relative à la protection de la propriété industrielle.

Issam Benhssine, Conseil en PI
Directeur général du cabinet de conseil juridique IB FOR Ibforip

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