Quand les escrocs du jugement doivent rendre comptes ou le délit d’escroquerie au jugement.

La fraude, liée par la volonté de tromper un juge doit être sanctionnée. La duperie des juges provoquée par ses manœuvres sont constitutives d’un délit pénal du ressort du Tribunal correctionnel.
C’est le délit d’escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence, qui suppose que l’auteur trompe son juge, ou tout homme de loi dans le but d’obtenir une décision ou un titre qui portera atteinte à la fortune de la personne condamnée.

La liberté d’ester en justice ou d’aller en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, qui doit rester limité par la notion d’abus de droit dans l’action.

La fraude, liée par la volonté de tromper doit être sanctionnée.

Le fautif, s’expose outre à une amende civile et des dommages et intérêts pour procédure abusive, mais aussi sa duperie des juges provoquée par ses manœuvres sont constitutives d’un délit pénal du ressort du Tribunal correctionnel.

C’est le délit d’escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence, qui suppose que l’auteur trompe son juge, ou tout homme de loi dans le but d’obtenir une décision ou un titre qui portera atteinte à la fortune de la personne condamnée.

L’analyse des manœuvres déterminantes est un élément essentiel à la fois dans la volonté et la commission du délit.

I- La définition de l’élément matériel et moral du délit pénal et les Tribunaux

L’article 313-1 du Code pénal dispose :

« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.  »

La peine et l’amende pourront être majorées dans certaines circonstances aggravantes visées par l’article L 313-2 du Code pénal (ex bande organisée...), étant rappelé que la tentative est punie des même peines que l’action aboutie.

Le principe posé, il faut rappeler que : si toute action en justice est un droit, des limites sont posés à la fois dans l’abus de l’action, mais aussi dans sa fraude.

L’abus de droit "d’ester en Justice", fautif peut être sanctionné par une amende civile et des dommages et intérêt contre le demandeur. (Il s’agit ici d’une action judiciaire, intentée de mauvaise foi, sachant qu’elle est vouée à l’échec ou pour nuire à l’adversaire. De la même façon en cas de plainte avec constitution de partie civile, d’appel ou de pourvoi en cassation jugés dilatoires ou abusifs)

La duperie et la tromperie des juges provoquée par des manœuvres déterminantes constitueront le délit pénal d’escroquerie au jugement.

Toute production d’une pièce fausse, destinée à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d’autrui, ou l’omission dans une déclaration pourront être prises en compte.

"L’escroquerie au jugement" tient dans le fait de tromper la religion du juge dans le but d’obtenir un titre avec lequel le demandeur pourra porter atteinte à la fortune de la personne condamnée, de vouloir obtenir en fraude des droits d’autrui une décision de Justice.

La Cour de cassation a précisé les contours de la notion d’élément matériel.

A partir du moment où une action en justice n’est que l’exercice d’un droit, il ne suffira pas pour que ce délit soit constitué, que le plaideur formule des allégations mensongères, mêmes répétitives. Il faudra qu’il les accompagne d’éléments extérieurs.

Le principe posé, il faut rappeler que : si toute action en justice est un droit, des limites sont posés à la fois dans l’abus de l’action, mais aussi dans sa fraude.

La tentative d’escroquerie est toute aussi délictueuse. Crim, 3 juin 2004, pourvoi N° 03-87.486

A) L’élément matériel : des manœuvres frauduleuses destinées à tromper la religion du juge

1°- La notion de juge doit s’entendre au sens large

Il peut s’agir d’un juge ou d’un tribunal, mais aussi d’un arbitre ( affaire Tapie ?) Crim, 30 juin 2004, pourvoi No 03-85019

Une commission : ex une commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales ; Crim, 9 janvier 2008, pourvoi No 06-87999.

Un expert chargé de rendre un rapport au Tribunal.

Un huissier pour lui faire rédiger un constat qui, relate en fait une pure mise en scène : Crim., 14 novembre 1979, pourvoi N° 79-90.407.

2°-L’usage de moyens frauduleux

Crim, 23 janvier 1919, (Bull. n° 21) « Le délit de tentative d’escroquerie au jugement est caractérisé par des manœuvres frauduleuses visant à tromper le juge dans l’exercice de sa fonction... »

Crim, 8 novembre 1962, (Bull. crim, no 312 ). « Le jugement en tant que titre exécutoire emporte obligation ou décharge. Son obtention par l’usage de moyens frauduleux relève de la qualification d’escroquerie. »

Crim, 22 mai 1968, pourvoi N° 67-92.782 Crim, 7 janvier 1970 pourvoi N° 69-90.114 Crim, 12 mai 1970, pourvoi N° 69-90.026

« Si l’exercice d’une action en justice constitue un droit, sa mise en œuvre peut constituer une manœuvre frauduleuse caractérisant le délit d’escroquerie. »

3°- Les moyens matériels utilisés

Le faux sous toutes ses formes

La production de fausses attestations, de faux documents, un jugement tronqué ou caduque, une fausse comptabilité, un faux constat ou une fausse traduction pourront favoriser la duperie.

Exemple une fausse promesse de bail Crim, 19 novembre 2003, pourvoi N° 02-87580, un faux contrat de travail ; Crim., 30 novembre 1995, pourvoi N° 94-84.612 :une fausse facture Cass. Crim, 19 septembre 1995, pourvoi N° 94-85353,

Crim, 12 mai 1970, pourvoi No 69-90026 et Crim, 24 juin 1970 pourvoi N° 69-93.217

« On ne saurait voir une manœuvre frauduleuse, … dans la production, à l’appui d’une action en justice, d’une pièce dont le juge civil a précisément pour mission de déterminer le sens exact et la valeur probante  ».

Crim, 26 mars 1998 pourvoi N° 96-85.636

« Constitue une tentative d’escroquerie le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper la religion du juge et susceptible, si la machination n’est pas déjouée, de faire rendre une décision de nature à préjudicier aux intérêts de l’adversaire.  » voir aussi Crim, 14 mars 1972 pourvoi N° 71-91.077

Des déclarations mensongères, même répétitives, ne suffiront pas pour constituer le délit d’escroquerie lorsqu’elles ne sont pas accompagnées d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destiné à y faire ajouter foi.

La fausse attestation Crim, 4 janvier 2005, pourvoi No 04-82715 ; Les faux témoignages mis en scène Crim, 3 novembre 1978, pourvoi N° 78-91144

L’altération d’une vérité déformée

Ex une décision de justice caduque après cassation, sans production de l’arrêt de renvoi de la cour d’appel qui déboute le demandeur de toute créance. Crim, 4 mars 1991, pourvoi N° 90-80321

Ex Crim, 7 avril 1992 N° pourvoi 91-84.189

Condamnation d’un époux qui, sans présenter de faux documents, avait produit des pièces qui donnaient une image inexacte de sa situation réelle (ici des feuilles de salaires qui ne mentionnaient pas des indemnités de déplacement reçues par ailleurs).

Les éléments extérieurs : manœuvres, fausse qualité, faux document, mise en scène…

Doivent être provoqués de mauvaise foi, par l’intervention et l’utilisation de l’appareil judiciaire dans l’obtention d’une décision en vue de la spoliation de l’adversaire. Crim, 20 avril 2005, N° de pourvoi : 04-84828

Les circonstances de fait seront appréciées souverainement. Il faudra démontrer la fausseté des documents allégués par exemple.

N’oublions pas les dispositions de

l’article 259-3 du Code civil :

Les époux doivent se communiquer et communiquer au juge ainsi qu’aux experts et aux autres personnes désignées par lui en application des 9° et 10° de l’article 255, tous renseignements et documents utiles pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Le juge peut faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte des époux sans que le secret professionnel puisse être opposé.

l’article 272 du Code civil :

« Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie »

La production d’une fausse attestation obligatoire aux débats sera un élément à considérer, si elle a emporté ou faussé la conviction du juge.

Petite nuance à préciser : Si la juridiction avait été avertie dès le début de la procédure de divorce de la possibilité pour un époux de percevoir outre son salaire, des indemnités de déplacement, et si l’épouse avait eu la possibilité de solliciter la production de tous les relevés de salaires pour la détermination des ressources de son époux, alors le délit ne peut pas être retenu.

Crim., 4 janvier 2005, pourvoi No 04-82715

Crim, 22 février 1996, pourvoi n° 95-81.627.

La déclaration d’un sinistre à une compagnie d’assurance, accompagnée d’un certificat de dépôt de plainte pour vol, destiné à donner force et crédit à la réalité de ce vol, caractérise le commencement d’exécution d’une tentative d’escroquerie.

B) L’élément moral et la mise en œuvre de l’action : l’intention frauduleuse

L’intention coupable, sans laquelle n’y a pas infraction, tient dans le fait que le l’une des parties, en parfaite connaissance de cause, a commis les manœuvres frauduleuses dans le dessein de tromper les magistrats et d’y aboutir. Sinon, il s’agirait de tentative.

C’est la mauvaise foi, la malhonnêteté, l’intention de nuire.

C) La mise en œuvre de l’action publique

Une plainte devra être adressée par RAR au procureur de la république près le tribunal de grande instance compétent, ou déposée au commissariat pour escroquerie en demandant réparation du préjudice qui a été causé.

La victime pourra se constituer partie civile jusqu’à l’audience pénale afin de formuler une demande de dommages et intérêts, en réparation du préjudice financier et du préjudice moral causé.

La Cour de cassation considère que l’escroquerie au jugement sera consommée au jour où la décision obtenue frauduleusement est devenue exécutoire.

Crim, 3 novembre 2011, pourvoi N° 10-87.945

« Le point de départ de la prescription de l’escroquerie au jugement est fixé au jour où est rendue une décision irrévocable dès lors que le faux destiné à tromper la religion du juge civil a été produit également en appel ; qu’en retenant la seule date du jugement pour point de départ de la prescription de l’action publique motif pris de ce qu’il était assorti de l’exécution provisoire, la cour d’appel a violé les articles susvisés. »

Même sens Crim. 17 octobre 2007, pourvoi N°07-82.674 Crim, 30 juin 2004 pourvoi N° 03-85.019

C’est donc à cette date que doit être fixé le point de départ du délai de prescription de 3 ans, s’agissant d’un délit. Parfois elle sera ajoutée à d’autres délits : faux et usage de faux document, et/ou faux témoignage.

Ainsi, entre les plaintes pour faux et usages de faux documents, faux témoignages, y compris par omission ou escroquerie au jugement, les risques d’amendes civiles liées aux abus judiciaires, les justiciables feront bien de respecter des conseils de prudence, puisqu’au delà du risque, il y a la sanction...

II- La poursuite civile

A) L’indemnisation sur le plan civil

Une demande de dommages-intérêts pour réparer le préjudice causé par le mensonge peut être sollicitée soit par voie de constitution de partie civile ( action pénale) soit devant le juge civil en fonction du montant de la demande.

B) Le recours en révision

Un délai de 2 mois court à compter du jour où la partie a eu connaissance d’une cause de révision pour déposer un recours en révision.

L’article 595 du NCPC permet d’envisager un recours en révision dans des cas particuliers
Le recours en révision n’est ouvert que pour l’une des causes suivantes :

1. S’il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue.

2. Si, depuis le jugement, il a été recouvré des pièces décisives qui avaient été retenues par le fait d’une autre partie.

3. S’il a été jugé sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses depuis le jugement.

4. S’il a été jugé sur des attestations, témoignages ou serments judiciairement déclarés faux depuis le jugement.

Dans tous ces cas, le recours n’est recevable que si son auteur n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée.

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Vos commentaires

  • Bonjour suite à une condamnation d’un créancier pour forclusion celui-ci a fait appel
    apres jugement la cour d’appel a modifié la conclusion pour donner raison à la banque en trafiquant les dates des impayées qui déterminent la forclusion
    je n’ai pas les moyens d’aller en cassation et je n’ai pas l’aide juridictionnelle que faire ?

    • par Marc ROUSSELOT , Le 4 septembre 2018 à 11:28

      La cour d’appel ne trafique pas mais peut faire une erreur. Si c’est le cas, faire une requête en correction d’une erreur matérielle.

    • par BERREGAR Jean Claude , Le 13 décembre 2019 à 08:53

      J’ai l’honneur de porter à votre connaissance les faits suivants : Je suis victime d’escroqueries en bande organisée par des officiers ministériels chargés de mission de service public abusant de leurs pouvoirs. Avec la complicité de Madame M...C..... juge d’instruction au tribunal de grande instance de BREST, violant les préliminaires de la Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 violant l’article 593 du code de procédure pénale Donation mobilière par préciput falsifiée.
      J’ai déposé une inscription en faux principal au tribunal de grande instance de BREST, l’huissier a accepté de signifier mais a refusé d’assigner, faute d’avoir été rédigée par un avocat.
      J’ai porté plainte auprès du procureur de la république de Brest pour trafics d’influence et autres mémoires.
      Le procureur a ordonné une enquête préliminaire .
      Faute de certitudes du détenteur de la minute, je n’ai pas porté plainte pour recel, je n’ai pas porté plainte abus frauduleux d’état d’ignorance escroquerie comme l’avait qualifié la juge d’instruction.
      Le parquet a classé l’affaire sans suite avec des possibilités de citation directe ou de dépôt de plainte devant le doyen des juges d’instruction qui est en cours .Faute d’avocat pour obtenir des dommages et intérêts, je n’ai pas pu utiliser ce moyen de recours.
      Privé de mes biens depuis 24 ans par surendettement provoqué par extorsion de fonds pour obtenir mon titre de propriété, en violation de l’article 1 du protocole additionnel 11 de la convention Européenne des droits de l’homme, de mise en danger de la vie d’autrui.
      Accepteriez vous de prendre mon dossier en charge sur convention d’honoraires.
      En vous exprimant à l’avance ma plus vive gratitude, je vous prie de croire, Maître, en l’assurance de ma haute considération.
      Jean Claude BERREGAR

  • Dernière réponse : 1er décembre 2019 à 17:34
    par PARRICHE , Le 16 février 2018 à 10:12

    Malgré tous les arguments et justificatifs que j’ai pu fournir lors d’un procès qui aura duré 7 ans. J’ai été déboutée. J’avais un avocat commis d’office, vu que je bénéficiais d’une aide juridictionnelle et cet avocat ne m’a été d’aucune utilité. J’ai dû constituer mon dossier toute seule. J’avais tous les atouts en main pour gagner ce procès et on a tout fait pour que je le perde. Je n’ai même pas pu faire appel car j’ai reçu le verdict du tribunal 2 mois après. Comment voulez-vous que j’assure ma défense dans ces conditions. J’ai écris à plusieurs magistrats pour leur dire mon indignation et à ce jour je n’ai reçu aucune réponse. Où est le respect du code de déontologie dans tout çà ???

    • par Erica event , Le 17 août 2019 à 04:16

      Missionnez un expert et un contre expert pour rétablir la notion "du contrat de travail signé mais falsifié" document anti daté, copier/coller de la signature...ils donneront un avis professionnel et reconnu dans votre affaire.

    • Bonjour,

      le tribunal de paris, le juge d’instruction a refusé de juger ma plainte pour faux sous de "faux" prétexte et il me dit que je ne peux redemander à juger ma plainte sous peine de poursuite à mon égard (c’est le monde à l’envers, la justice n’existerait pas !!).
      Ne pouvant redéposer une plainte pour faux, puis-je porter plainte pour escroquerie au jugement, sans risquer de me faire condamner par la justice, car ce n’est pas la même demande ? Et si oui, quelles précautions faut il prendre ?

      Cordialement,
      DAVID

  • par Sauvageon Jacques , Le 28 juillet 2019 à 11:00

    Une vendeuse d’une supérette a obtenu un jugement en sa faveur au prud’hommes, contre le gerant et co-associé de sa supérette pour sa demande de 15 mois de salaire qu’elle a déclaré impayé, alors qu’il lui ont été payés : en font preuves ses feuilles de salaire, le grand livre du comptable, ses déclarations de revenus aux impôts identiques aux sommes déclarées par l’employeur. La supérette en redressement judiciaire était représentée au prud’hommes par un mandataire judiciaire, qui selon le jugement n’aurait pas fourni les preuves nécessaires . La plaignante, a reçu le réglement de la somme par la CASS qui elle même sera "remboursée" comme créancier à la clôture des comptes de la liquidation pour cession de la supérette, pour cession. Cette somme manquera au crédit de la supérette pour régler un autre créancier (la centrale d’achat) dont le gérant est caution solidaire et qu’il devra régler personnellement . Y a t’il bien escroquerie : mensonge de la vendeuse qui dit ne pas avoir touché les salaires et manœuvres en tant qu’actionnaire qui subtilise ainsi une somme qu’elle vole aux actifs de la société. Merci pour votre réponse .JAC S

  • par Maria , Le 28 avril 2019 à 13:20

    Bonjour,

    Est-il nécessaire de commencer par une procédure pénale ?

    Rappel le RIN : "qu’à aucun moment l’avocat ne doit sciemment donner au juge une information fausse ou de nature à l’induire en erreur".

    Il ya un dossier entendu en cassation dans lequel c’est un avocat qui a sciemment écrit dans des conclusions induisant des jugements erronés par le TGI et Cour d’appel - qui ont tous été cassés et annulés par Cassation (mais a pris de nombreuses années) ?

    Mais depuis que ces procédures multiplicative ont pris 11 ans - que la chance de récupération de la partie lésée est presque inexistante ? Son client a quitté France parce qu’il sait qu’il est responsable. Mais l’avocat est toujours là. Puis-je poursuivre l’avocat en justice pour les prejudices ?

  • par Maria , Le 7 octobre 2018 à 09:55

    Condamnation Pénale 2010

    Identification de l’affaire :
    Numéro : 08.655
    Section d’examen : 2 - 08.01.09
    Dénomination Activité : SARL EUROMEDIA

    Jugement :
    Tribunal : TGI PARIS
    Date : 06.01.10
    Personnes Condamnées : DARIF Badr
    10 mois de prison avec surcis.

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