Ainsi, l’ancien couple peut décider soit de rester dans l’indivision ce qui semblerait être le plus simple, soit de sortir de l’indivision, donnant lieu à ce qui pourrait être qualifié de parcours du combattant en cas de désaccord.
Quels sont les droits des indivisaires sur le bien ?
La loi confère aux indivisaires les mêmes droits sur le bien indivis. Ainsi, chacun des indivisaires jouit du bien à proportion de sa quote-part dans l’indivision.
Toutefois, étant face à une indivision, les copropriétaires ne peuvent disposer du bien sans l’accord de l’autre.
Quels sont les avantages du maintien de l’indivision en cas de divorce ou de séparation ?
Le maintien de l’indivision en cas de séparation ou de divorce permet au couple de conserver une certaine sérénité et d’avoir plus de temps de réflexion pour sortir de l’indivision.
En effet, pendant la période de rupture, il arrive que le couple ne prenne pas souvent le temps de réfléchir à la meilleure stratégie de vente du bien, etc. dès lors, le maintien temporaire de l’indivision permettra au couple de mieux penser la sortie de l’indivision et se posant les bonnes questions telles que comment vendre le bien, à quel prix, si l’un ou l’autre souhaite racheter la soulte, etc.
Ainsi, il reste plus avantageux, même si le conflit rend parfois difficile la prise de décision dans ce cas, de conserver le statut de copropriétaire pour éviter le risque de mettre fin à l’indivision sans avoir établi au préalable une stratégie rentable pour tous.
Comment sortir de l’indivision en cas de désaccord ?
L’article 815 du Code civil dispose que
« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».
Chacun des conjoints peut mettre fin à l’indivision par la vente du bien ou le rachat de la part de l’autre par l’un.
La vente du logement à un tiers.
Au moment de la séparation, le couple a la faculté de vendre le bien détenu en indivision. Il se met alors d’accord sur le prix de la vente et en cas de désaccord, ils peuvent convenir ensemble de faire estimer le bien par une agence immobilière ou par un notaire réglant ainsi parfois le conflit. Une fois le prix fixé et le bien vendu, le prix est reparti dans le couple au prorata de la quote-part de chacun. S’il est démontré au cours du partage que l’un d’eux ai payé plus au cours du remboursement du crédit, ce dernier pourra prétendre au remboursement du trop versé.
Le rachat de la soulte par l’un des partenaires.
Il se peut dans le cas d’une séparation que l’un des anciens compagnons souhaite conserver le bien. Dans ce cas, il lui suffira de racheter la quote-part de l’autre. Ce qui parait être la solution la plus avantageuse et la moins complexe.
Le couple devra alors se mettre d’accord sur la valeur du bien et un nouvel acte de propriété devra être établi auprès d’un notaire. Celui qui accepte de céder sa quote-part devra se désolidariser du paiement de l’emprunt auprès de la banque (qui peut accepter ou pas que l’un des deux assume seul le remboursement).
Le couple sera également redevable de droit de partage à régler au fisc. La valeur fiscale de ce droit dépendra du statut juridique du couple. En effet, les conjoints et les partenaires pacsés doivent régler un droit de 2,5% sur la valeur du logement (qui porte sur le prix du bien déduit du crédit qui lui est rattaché) auquel s’ajoutent les frais de notaires. Les concubins quant à eux, échappent à ce droit de partage.
A noter ! S’il s’agit de la résidence principale du couple, ils ne paieront aucun impôt sur une éventuelle plus-value.
Discussion en cours :
Merci pour cet article à la fois clair et concis !