Quelle est la valeur légale de la lettre recommandée électronique qualifiée ?

Depuis le 1er janvier 2019 et l’entrée en vigueur du décret d’application de l’article L100 du Code des postes et des communications électroniques, le droit français énonce que seul un envoi recommandé électronique qualifié est strictement équivalent à une lettre recommandée papier.
Les avocats peuvent ainsi utiliser cet envoi, la lettre recommandée électronique qualifiée (LRE), en toute confiance. Explications.


La valeur juridique de la LRE

L’article L-100 du Code des postes et des communications électroniques accorde à la lettre recommandée électronique qualifiée la même valeur juridique que son homologue papier. Elle peut donc être utilisée sans risque à chaque fois que la loi exige l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de litige, la LRE et toutes les informations la concernant (date d’envoi, date de réception, refus éventuel du destinataire) pourront en effet être soumises à un tribunal. Cette solution digitale va même plus loin puisqu’elle vous permet, grâce à un horodatage qualifié, de conserver la preuve du contenu même de votre courrier recommandé (l’article 41 du règlement eIDAS).

Les conditions précises à remplir pour bénéficier de cette reconnaissance légale

Les conditions à respecter pour profiter d’une valeur légale équivalente à la version papier du courrier recommandé sont fixées par le Code des postes et des communications électroniques et le règlement eIDAS :

- L’acheminement de la LRE doit être réalisé par un prestataire de confiance qualifié.
- L’identité du destinataire doit pouvoir être vérifiée à un niveau substantiel de confiance.
- L’identité de l’expéditeur doit pouvoir être effectuée à un niveau élevé de confiance.
- Le prestataire doit être en mesure de garantir les dates d’expédition et de réception de la LRE qui devront également pouvoir être vérifiées.
- L’expéditeur doit disposer d’une preuve du dépôt électronique.
- Le prestataire doit conserver les informations concernant la LRE et son contenu pendant une durée minimum de 7 ans sur des serveurs sécurisés.
- Si le destinataire n’est pas un professionnel, il doit être en mesure de donner au préalable son accord à recevoir un courrier recommandé électronique à une adresse email définie.

Valeur légale de la LRE : une procédure stricte à respecter

Pour que la LRE produise ses effets, le prestataire doit assurer l’intégrité de son contenu ainsi que la fiabilité du processus d’acheminement.

En pratique, le destinataire est notifié par email de l’existence d’une lettre recommandée électronique qui lui est destinée. Le nom de l’expéditeur ne doit pas apparaître. Le destinataire dispose alors d’un délai de 15 jours à partir du lendemain de l’envoi pour en prendre connaissance. Ce délai doit par ailleurs lui être clairement communiqué.

En cas de refus de la LRE, ou si le destinataire ne clique par sur l’email de notification, le prestataire de services en informe l’expéditeur et lui fournit une preuve attestant de la non-consultation du courrier électronique. Cette information doit demeurer accessible à tout moment par l’expéditeur pendant au moins 7 ans.

LRE : pourquoi utiliser les services d’AR24 pour votre lettre recommandée électronique ?

Prestataire de confiance qualifié, AR24 garantit la fiabilité du processus d’acheminement de la LRE ainsi que l’intégrité des informations indiquées de votre courrier, grâce à l’horodatage.

AR24 offre des solutions d’identification de l’expéditeur assurant un niveau de sécurité élevé (listes de codes à usage unique, clé AR24 ou encore certificat numérique). La vérification de l’identité du destinataire est réalisée grâce à un processus d’authentification sécurisé via des codes d’authentification (otp), des clé RGS** ou RPVA, ou encore des vidéos selfied. Depuis juin 2021 tout particulier peut également accuser réception des LRE AR24 via son Identité Numérique La Poste.

En utilisant la LRE AR24, vous êtes certain de respecter vos obligations en matière de confidentialité. Seuls l’expéditeur et le destinataire ont en effet accès au courrier recommandé électronique. Les informations et documents sont conservées sur des serveurs localisés exclusivement sur le territoire français, le tout dans le respect des obligations imposées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Enfin, si nécessaire, vous pouvez accéder pendant 10 ans aux données concernant votre LRE, 24h sur 24, 7j sur 7.

La lettre recommandée électronique qualifiée AR24 est à valeur probante et dispose d’une haute fiabilité juridique. Elle remplit en effet tous les critères prévus par la loi et va même au-delà. En cas de litige, vous êtes certain(e) de pouvoir la présenter comme preuve devant un juge.

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