Rédaction du Village de la Justice

Dessin : Lauréat du "Concours des Dessins de Justice 2020 du Village de la Justice"

 
Guide de lecture.
 

Reconfinement : la Justice n’est pas à l’arrêt.

Thémis ne sera pas reconfinée. Le service public de la Justice devrait continuer à fonctionner en dépit du reconfinement applicable depuis le 30 octobre. Accessibilité des lieux de Justice, fonctionnement des juridictions et poursuite des activités par les professionnels du droit, voici ce que l’on sait pour l’instant [1].

Craintes d’une Justice « à 164 vitesses », avec des plans de continuation d’activités décidés par chaque juridiction, craintes aussi d’une Justice à l’arrêt, avec des audiences en souffrance et une aggravation des stocks de dossier... Les inquiétudes sont à nouveau là, sur fond de crise économique pour les professionnels du droit et de constat de l’insuffisance du budget et des moyens alloués à la Justice.

Christiane Féral-Schuhl, Présidente du Conseil National des Barreaux, le disait fermement lors de son discours officiel lors du Grand Atelier des Avocats, « il y a quelques mois, nous avons basculé dans une pandémie (...) qui a fait (...) vaciller la Justice, qui a fait vaciller toute notre profession, avec un premier confinement (...) désastreux pour la Justice. (...) Une Justice qui a bégayé, une Justice qui a trébuché sur ses valeurs (...). Nous ne voulons pas vivre de nouveau le pire alors que le reconfinement est de nouveau notre quotidien ».

Si la Justice n’a pas été expressément visée dans les discours du Président de la République [2] et du Premier ministre [3], il a été question de la continuité des services publics, qui resteront ouverts, avec ou sans télétravail pour les personnels et avec attestation de déplacement dérogatoire pour tous.

Du côté des textes.

  • Le décret du reconfinement, paru au Journal officiel du 30 octobre 2020, avec application immédiate, prévoit ceci (D. n° 2020-1310, 29 oct. 2020, JO 30 oct.)
    • art. 4 : I. - « Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes : (…) 7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative [4] ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance [5]  » ;
    • art. 28 : « Les établissements relevant des types d’établissements définis par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du Code de la construction et de l’habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er, pour : Les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le présent décret (…) »
    • Modèles d’attestation de déplacement obligatoire accessibles sur le site du ministère de l’Intérieur.

Du côté de la Chancellerie.

- Message d’Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux.

Le garde des Sceaux devait annoncer les mesures prises spécifiquement pour la Justice lors du Grand Atelier des Avocats. Les événements de Nice l’ont malheureusement contraint à revoir ses priorités.
Mais il a adressé un message aux 84 000 agents du ministère de la Justice pour leur détailler l’impact qu’allait avoir le confinemen. Message vidéo à retrouver sur YouTube.

A consulter : note de la Chancellerie du 30 octobre 2020 (site du CNB)

- Porte-parolat du ministère de la Justice.

  • Briefing presse du 30/10/2020 :

Emmanuelle Masson, porte-parole de la Chancellerie, a précisé clairement que l’activité des tribunaux est maintenue. La situation est donc "radicalement différente" par rapport à la précédente période de confinement : « Les audiences vont continuer à se dérouler normalement ; il n’y aura pas de désignation de contentieux prioritaires ; les plans de continuation d’activités des juridictions ne seront pas activés ».

Les portes des tribunaux resteront ouvertes, dans le respect strict des gestes barrières, pour les personnes convoquées en justice et celles ayant des démarches à faire auprès des services d’accueil unique du justiciable (SAUJ).
Les parties, témoins, jurés et experts sont des personnes convoquées, pourront donc se rendre sur place, même si la visioconférence sera privilégiée lorsqu’elle est légalement possible.

En revanche, le public ne sera pas autorisé dans les salles d’audience : assister à un procès n’est pas une dérogation prévue par le décret du 30 octobre. Mas le principe de publicité de la Justice devrait pouvoir être assuré avec la présence des parties et la possibilité pour les journalistes d’accéder aux audiences et de rendre compte des débats...

Pour agents des services judiciaires, de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ) et de l’Administration pénitentiaire (AP), le principe est le maintien de l’activité, avec un télétravail déployé massivement lorsqu’il est possible (« missions télétravaillables »).

Des aménagements sont en cours :
- pour doter les personnels en matériel (la distribution de nouveaux équipements est en cours, avec pour objectif 18 120 ordinateurs portables disponibles à la fin décembre dans les services judiciaires, soit 90 % magistrats et 66 % greffiers) ;
- pour améliorer les conditions du télétravail (wifi, visioconférence, accès à distance aux messageries professionnelles) ;
- pour les personnes vulnérables ou dans l’impossibilité de télétravailler (par exemple pour les parents d’enfants dont les classes/écoles sont fermées), des autorisations spéciales d’absence seront délivrées ;
- pour aménager le temps de travail afin d’éviter les périodes d’affluence dans les transports en commun.

A consulter :
- Circulaire du Secrétariat général du ministère de la Justice du 23 cotobre 2020, sur les conditions et modalités de mise en oeuvre du télétravail au sein du ministère de la Justice (Circ. 23 oct. 2020, NOR : JUST2028948C)
- Circulaire du Ministre de la Transformation et de la fonction publiques du 29 octobre 2020 relative à la continuité du service public dans les administrations et les établissements publics de l’Etat dans le contexte de dégradation de la situation sanitaire (Circ. min. 29 oct. 2020, NOR : TFPF2029593C)

  • Briefing presse du 10/11/2020 :

Des mesures seront prévues dans les ordonnances prises sur habilitation de la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire "pour faciliter travail des juridictions" : facilités procédurales, visioconférence modalités de convocation simplifiées (de la même manière que pendant 1er confinement), mais aucun dispositif d’aménagement ne sera prévu en termes de délais (ni de détention, ni de procédure).

  • Briefing presse du 17/11/2020 :

Trois ordonnances prises sur habilitation [6] seront présentées en Conseil des ministres du 18 novembre : procédure pénale, procédure civile-copropriété et procédure devant le juge administratif. Elles devraient être publiées avant la fin de la semaine. Les textes devraient reprendre quasiment à l’identique ce qui a été prévu lors du premier confinement (avec le souci de simplifier le travail des juridictions par la "réappropriation"), sauf en ce qui concerne les délais (pas d’aménagement) : simplification de la tenue de certaines audiences, visioconférence, juge unique, etc. En revanche, aucune des mesures des premières ordonnances relatives à la détention provisoire ne sera reprise.

Dans les établissements pénitentiaires.

Les parloirs sont maintenus, avec des mesures sanitaires renforcées (pose de dispositifs de protection (plexiglas) et gestes barrière).

L’accès aux unités de vie familiale (UVF) est revanche suspendu pendant le temps du confinement.

Un accès au téléphone sera pris en charge à hauteur de 30 euros par détenu et l’accès à messagerie pour écouter les messages vocaux laissés par les familles sera gratuit.

Le port du masque est désormais obligatoire pour tous les détenus, dès la sortie de cellule, sans plus aucune distinction selon la zone géographique de l’établissement (les masques sont fournis gratuitement).

Le travail en détention sera maintenu, s’il peut être effectué dans de bonnes conditions sanitaires.

Les promenades sont maintenues, mais avec des aménagements pour limiter les risques de contamination.

L’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) doit être privilégiée, mais il n’y a pas de dispositif spécifique visant à « vider les prisons ». Il y a une volonté d’adapter au mieux la réponse pénale à la gravité et la nature de la délinquance, en utilisant les moyens légaux à la disposition des magistrats.

- les FAQ du ministère de la Justice.

Activité des services de l’état civil

Activité des experts judiciaires

Du côté des instances représentatives des professions.

- Conférence des Bâtonniers.

Tweet du 30 oct : « le décret paru cette nuit autorise les cabinets d’avocats à recevoir le public pendant le reconfinement et toujours dans le respect des gestes barrière »

Lettre aux Bâtonniers du 30 octobre 2020 et modèle d’attestation (convocation) à destination des clients des cabinets d’avocats téléchargeable sur le site de la Conférence

- CNB.

Lettre commune du CNB/Barreau de Paris/Conférence des Bâtonniers au Garde des Sceaux demandant que les attestations dérogatoires de déplacement mentionnent expressément un déplacement "chez un professionnel du droit pour un acte qui ne peut être réalisé à distance" (Tweet du CNB du 30/10/2020)
Lors de l’Assemblée générale du CNB du 13 novembre 2020, Christiane Feral-Schuhl s’est félicitée de l’absence d’activation des PCA au sein des juridictions et la possibilité, pour les clients, de se déplacer chez leur avocat. Elle a aussi rappelé brièvement la nécessité de mettre en place le télétravail autant que possible au sein des cabinets.

- Conseil supérieur du Notariat.

Communiqué de presse du 30 octobre : « le CSN se félicite de la publication de ce décret qui autorise la réception du public pour les actes ou les démarches qui ne peuvent être réalisés à distance. La mission de service public du notariat pour l’ensemble de nos concitoyens peut ainsi se poursuivre sur tout le territoire dans le respect d’un strict protocole sanitaire » (David Ambrosiano, nouveau Président du CSN)

Consignes pour se rendre chez un notaires (Notaires de France)

- Huissiers de justice.

Par un communiqué du 2 novembre, la Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice, a confirmé que les études d’huissier de justice restent ouvertes pour assurer leurs missions de service public. Patrick Sannino s’est félicité de l’engagement du ministre de la Justice de préserver l’activité des juridictions : « il s’agit d’un choix politique essentiel, notamment pour les litiges du quotidien. Les huissiers de justice poursuivront leur engagement aux côtés du Ministère de la Justice, en faveur d’une justice de proximité, dans le strict respect des règles sanitaires mais en utilisant, lorsque cela est possible, les outils numériques à distance ».

Du côté des juridictions et des AAI.

- Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

La présidente de la CNDA, Dominique Kimmerli, a annoncé le maintien des audiences, dans le respect des consignes sanitaires et de sécurité (Tweet du CNB du 30 oct. 2020).

Dans un communiqué du 6 novembre 2020, la Cour a confirmé que, comme l’ensemble des services publics, « elle est mobilisée pour assurer la continuité de ses missions dans le respect des règles sanitaires : toutes les audiences sont maintenues selon le calendrier initial ». L’accès à la zone ERP est réservé aux seuls requérants (exclusion des accompagnateurs), portant un masque (les requérants qui n’en seraient pas pourvus seront équipés par la Cour) et munis d’une convocation (à l’exclusion de tout accompagnateur) et d’une attestation de déplacement dérogatoire. Un plan de circulation à l’intérieur de la zone ERP a été établi afin de limiter les déplacements au strict nécessaire ; les gestes barrière sont applicables (distanciation physique d’un mètre minimum, marquage au sol, gel hydroalcoolique et prise de température en cas de suspicion de Covid-19 chez une personne se présentant à l’entrée du hall d’accueil).

Dans un communiqué du 12 novembre, la CNDA indique avoir signé un accord avec les organisations représentant la profession d’avocat concernant le déploiement des vidéo-audiences pour examiner les recours des demandeurs d’asile. Ces vidéo-audiences débuteront début 2021 à Lyon et Nancy.

- Tribunaux de commerce.

Dans un communiqué du 3 novembre, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce a confirmé que les greffes des tribunaux de commerce restent pleinement accessibles, en ligne et dans les tribunaux : « Alors que la France se reconfine, les services publics sont appelés à rester ouverts. Dans la lignée du précédent confinement, la continuité de la justice commerciale est à nouveau assurée. Les justiciables et chefs d’entreprise ont le choix : accomplir leurs démarches physiquement, en se rendant au tribunal avec une attestation de déplacement dérogatoire, ou bien limiter leurs déplacements en s’appuyant sur les plateformes en ligne mises à disposition par les greffiers des tribunaux de commerce. Les audiences seront maintenues ».

- Défenseur des droits (DDD).

Dans un communiqué du 2 novembre, le Défenseur des droits informer continuer à accomplir sa mission au service de toutes et de tous durant ce nouveau confinement. Les services centraux et le réseau territorial continuent à recevoir et à traiter les réclamations qu’ils reçoivent par voie postale, par messagerie et par téléphone. Les équipes du Défenseur des droits sont joignables en priorité par messagerie et par courrier. L’accueil téléphonique reste assuré au 09 69 39 00 00 de 9h à 18h pour les réclamants qui n’ont pas d’autre possibilité de le contacter. En raison du confinement institué par le gouvernement, les délégués du Défenseur des droits ne sont plus en mesure d’assurer leur permanence au sein des établissements pénitentiaires. Durant toute la période d’urgence sanitaire, les détenus et leur famille peuvent adresser leurs réclamations au 01 53 29 23 90 du lundi au vendredi de 9h à 17h. Les appels sont gratuits et confidentiels.

Dans un communiqué du 10 novembre, le DDD a précisé que malgré les difficultés créées par l’épidémie du COVID-19, les délégués du Défenseur des droits continuent à accomplir leur mission au service de toutes et de tous. Comme les services du siège, les délégués territoriaux continuent à recevoir et à traiter les réclamations dont ils sont saisis. De nombreuses permanences restent, lorsque les conditions sanitaires le permettent, ouvertes au public et l’ensemble des délégués restent joignables par courriel. Hormis quelques exceptions leurs permanences en établissements pénitentiaires restent maintenues.

- Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Le CGLPL poursuit son activité de manière aussi normale que possible, en privilégiant l’usage du télétravail par ses agents. L’accueil téléphonique est assuré du lundi au vendredi au 01 53 38 47 80 et le CGLPL continue à traiter et instruire les signalements qui peuvent lui être adressés par toute personne qui le souhaite. Il peut être saisi par voie électronique via le formulaire disponible sur le site internet de l’institution ou par voie postale (Communiqué du 3 novembre)

La CGLPL a alerté, par 3 courriers du 16 novembre, les ministres de la Justice, de la Santé et de l’Intérieur sur la situation sanitaire des lieux de privation de liberté (Communiqué du 17 nov.)

- CEDH.

Sur la page d’accueil de son site internet, la Cour européenne indique que « Tout en se conformant aux mesures sanitaires adoptées par l’État hôte [Reconfinement en France], notamment en privilégiant le télétravail et la communication électronique, la Cour maintient toutes ses activités selon les règles habituelles. À la différence de la période de confinement précédente, aucun aménagement spécial des procédures ou des délais n’a été prévu ».

- CJUE.

Dans un communiqué du 16 novembre, la Cour indique avoir été « contrainte d’adapter ses modalités de travail depuis le mois de mars 2020. Ces adaptations concernent aussi bien le déroulement de la phase écrite de la procédure – et, en particulier, la prorogation de certains délais pour le dépôt des mémoires ou observations des parties – que le déroulement de sa phase orale ».
On mentionnera notamment que les délais continuent à courir et doivent être respectés par les parties, mais un délai additionnel d’un mois est prévu pour la présentation des observations écrites sur les demandes de décision préjudicielle (sauf procédure accélérée ou d’urgence) qui seront signifiées par le greffe à compter du 16 novembre 2020. Toutes les mesures nécessaires ont été prises en vue d’assurer un déroulement optimal des audiences de plaidoiries. Aux fins de la bonne organisation des audiences, notamment sur le plan linguistique, les représentants des parties sont invités à informer le greffe dès que possible de leur présence à celles-ci ou d’éventuels empêchements.

NDLR : Retrouvez l’ensemble des coordonnées des barreaux et juridictions dans notre guide.

Notes :

[1Cet article va être progressivement actualisé ; n’hésitez pas à le consulter régulièrement et à partager avec nous vos informations en utilisant la fonction de commentaire en bas de page (soumis à modération).

[4comme lors du précédent confinement

[5Pour se rendre chez un professionnel du droit, il faudra être muni d’une convocation officielle au rendez-vous délivrée par le praticien et d’une attestation de déplacement dérogatoire. Dans l’attente d’une éventuelle modification des modèles officiels, cocher « Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ».

Rédaction du Village de la Justice

Dessin : Lauréat du "Concours des Dessins de Justice 2020 du Village de la Justice"

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