Le Code du Travail et le droit prétorien font obligation à l’employeur d’énoncer le motif du licenciement, de motiver, de préciser … Par ailleurs, le licenciement n’est possible que pour un motif personnel ou pour un motif économique.
Toutefois, il existe des situations "frontière" (bien connues des DRH et de leurs Conseils) qui appelleraient un licenciement sui generis.
L’exemple d’une telle situation est celui du licenciement d’un salarié privé de son permis de conduire alors qu’il avait été engagé dans un emploi lui faisant obligation de conduire.
Quelle rédaction faut-il adopter dans la lettre de licenciement ? Quel motif ?
En première approche, et par élimination, le motif personnel est privilégié.
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2011 retient qu’un licenciement disciplinaire pour un salarié qui perd son permis de conduire en raison d’infractions répétées n’est pas possible, il est sans cause réelle et sérieuse, ajoutant ou précisant que la vie personnelle de l’intéressé était concernée.
Summa divisio : le licenciement aurait été possible si la motivation avait été « trouble objectif » au sein de l’entreprise.
Indépendamment du fait de savoir si la vie privée ne rejaillit pas sur la vie professionnelle dans l’hypothèse de la perte du permis et si le juge judiciaire ne s’invite pas dans la gestion du personnel, la seule erreur rédactionnelle induit une sanction qui se traduit par de substantiels dommages et intérêts dont l’effet est de réparer un préjudice souffert.
Au regard croisé du droit civil et du droit du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Est-ce à dire, dans un parallélisme des formes, que le rédacteur d’une lettre de licenciement se doit d’être un normalien au sens « conforme à la norme » (laquelle ?) et bien sûr un excellent juriste , un normalien qui sache écrire…
Jean-François Gallerne
Avocat à la Cour, Conseil en droit social,
Grant Thornton Société d’Avocats (Paris)
jfgallerne chez avocats-gt.com
www.avocats-gt.com
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Un employeur peut-il licencier un salarié dont le permis de conduire a été suspendu pendant ses congés ? Par Eric Rocheblave, Avocat
