L’article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 (J.O. du 10 mars) a modifié certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social.
L’instruction en référence présente, d’une part, le régime général de la TVA applicable aux opérations locatives sociales et, d’autre part, certaines règles applicables à des dispositifs particuliers d’accession sociale à la propriété : les opérations de location-accession à la propriété désormais codifiées au 4 du I de l’article 278 sexies du CGI, les opérations d’accession à la propriété assortie d’une acquisition différée du terrain ou d’un prêt à remboursement différé (CGI, art. 278 sexies-I-9), et enfin les opérations portant sur les logements situés dans les zones faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine (CGI, art. 278 sexies-I-11).
L’instruction prévoit par ailleurs les mesures transitoires dont peuvent se prévaloir les opérateurs du secteur pour le traitement des affaires en cours.
Source :
Instr. 22 sept. 2010 ; B.O.I. BOI 3 A-5-10
