La responsabilité de l’huissier dans l’accomplissement de ses missions.

Selon les articles 1991 et suivants du Code civil, la responsabilité contractuelle du mandataire est engagée lorsqu’il a commis une faute dans l’accomplissement de sa mission et que cette faute a causé un préjudice à son mandant.

A ce titre, la jurisprudence rappelle de manière constante que la responsabilité de l’huissier peut être engagée lorsqu’il commet une faute dans l’accomplissement de ses missions.

En effet, les juges considèrent que l’huissier qui a manqué à son obligation de diligences dans le cadre de l’exécution de son mandat et lorsque sa faute a causé un préjudice au mandant, doit lui verser des dommages et intérêts [1].

Dernièrement, les juges ont eu l’occasion de rappeler de manière sans équivoque que la responsabilité de l’huissier est engagée lorsqu’il omet d’accomplir la formalité prescrite par les dispositions de l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution relative à la contestation de la saisie attribution [2].

En effet, en l’espèce, une procédure de saisie attribution a été engagée par la banque à l’encontre de son débiteur.

Ce dernier a souhaité contester la procédure de saisie attribution et a fait délivrer à cet effet, une assignation en contestation de la saisie attribution litigieuse.

Or, conformément aux dispositions de l’article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, l’huissier en charge de délivrer l’assignation en contestation de la saisie attribution est tenue d’une obligation de dénoncer la contestation de la saisie attribution à son homologue, l’huissier instrumentaire.

La jurisprudence rappelle en effet l’exigence de dénonciation de l’assignation en contestation de la saisie attribution à l’huissier instrumentaire [3].

Ainsi, en pratique, conformément à ces dispositions, l’huissier de justice qui délivre une assignation en contestation d’une saisie attribution est également est tenu d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception ladite assignation à l’huissier instrumentaire qui a procédé à cette saisie.

Or en l’espèce, l’huissier de justice a failli dans l’accomplissement de sa mission puisqu’il n’a pas dénoncé la présente contestation à son homologue.

Dès lors, la contestation de la saisie attribution litigieuse par le débiteur en s’en trouve irrecevable, ce que n’a pas manqué de souligné les juges :

« Il est certain que si la formalité prescrite par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution avait été accomplie par l’huissier, le débiteur n’aurait pas été déclarée irrecevable en ses demandes par le juge de l’exécution »

Par conséquent, les juges ont reconnu que « il a en cela manqué à ses obligations contractuelles et engagé sa responsabilité de ce chef. »

Toutefois, encore faut il prouver le préjudice subi par le débiteur, ce qui n’a, en l’espèce, pas pu être démontré par ce dernier.