TIC et Droit du travail
La signature manuscrite numérisée d’un contrat de travail est valide. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Pour la première fois, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité de la signature manuscrite numérisée d’un contrat de travail. Par un arrêt en date du 14 Décembre 2022 (Cass. Soc., 14 décembre 2022, n° 21-19.841), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que la signature manuscrite numérisée du gérant de la société apposée sur un contrat de travail est admise dans la mesure où elle permet parfaitement d’identifier son auteur, lequel était (...)11 janvier 2023 lire la suite
Signature manuscrite numérisée de l’employeur et validité du CDD. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 14 décembre 2022 (n° 21-19.841), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a étudié la question de la validité du contrat de travail à durée déterminée comportant la signature manuscrite numérisée de l’employeur. Un salarié a été engagé suivant contrat à durée déterminée saisonnier aux fonctions d’exécutant occasionnel. Il a pris acte de la rupture du contrat de travail estimant que le lien de confiance était rompu du fait (...)10 janvier 2023 lire la suite
Enregistrer l’employeur à son insu : la fausse bonne idée ! Par Arthur Tourtet, Avocat.
Pour un salarié, la tentation est grande d’utiliser un enregistrement clandestin contre son employeur, afin de maximiser ses chances de gagner un contentieux. Tentation aussi grande que facile à réaliser. Il suffit d’avoir un smartphone sur soi. Sans compter que la jurisprudence semble évoluer sur ce point. Pourtant, un tel mode de preuve reste à proscrire. 1. Principe : les enregistrements clandestins sont interdits en matière prud’homale. En (...)21 novembre 2022 lire la suite
Analyse des flux et déchiffrement, quels sont les pouvoirs de l’employeur ? Par Barbara Miel, Juriste.
Tout salarié faisant l’usage d’un outil informatique dans le cadre de son travail, génère et reçoit quotidiennement un volume considérable de données : échange de courriels, consultation de sites internet, téléchargement de fichiers… Ces données doivent bien entendu être protégées. Parmi les dispositifs de protection mis en œuvre par les entreprises pour garantir la confidentialité de ces données, le chiffrement occupe une place de premier plan. Cette (...)21 octobre 2022 lire la suite
Responsabilité solidaire des donneurs d’ordre. Par Christelle Fort, Avocat.
Si vous confiez la réalisation de travaux, de prestations de service ou d’acte de commerce à un tiers, que ce soit pour votre compte ou celui d’un de vos clients, si ces travaux, prestations ou actes de commerce dépassent 5 000 euros HT, alors, vous êtes donneur d’ordre et relevez, à ce titre, de la législation relative à la responsabilité solidaire des donneurs d’ordre ! Mais en quoi consiste cette responsabilité ? Dans le cadre de la lutte contre le (...)27 septembre 2022 lire la suite
Les spécificités du DPO salarié. Par Marion Narran-Finkelstein, Avocat.
Le métier de délégué à la protection des données (Data protection officer ou encore DPO) est essentiel depuis l’entrée en application du règlement européen sur la protection des données (RGPD) le 25 mai 2018. En dehors du cas des entreprises relevant du secteur public, la désignation d’un DPO n’est obligatoire que pour les entreprises dont l’activité les conduit à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou à traiter à (...)22 septembre 2022 lire la suite
Télétravail et Metaverse : mais où sont passés les salariés ? Par Caroline Diard, Enseignant-Chercheur.
Comment sont encadrées les missions éventuellement effectuées dans l’univers virtuel du Metaverse ? Tour d’horizon en droit du travail. Le télétravail en mode hybride est devenu une nouvelle forme de normalité dans les entreprises . Fini le télétravail contraint et dégradé, place au télétravail négocié, formalisé et adapté à chaque organisation. D’ailleurs, les résultats du baromètre « Télétravail et Organisations hybrides » , indiquent 38% de (...)20 septembre 2022 lire la suite
Salariés, sachez protéger votre droit à l’image. Par Judith Bouhana, Avocat.
Le développement des réseaux sociaux, des téléphones portables devenus des véritables appareils photographiques aboutissent au développement d’un contentieux jusque-là peu élevé en droit du travail mais bien connu des praticiens du droit de la presse et de la propriété intellectuelle. Un arrêt du 19 janvier 2022 de la Cour de Cassation chambre sociale vient rebattre les cartes. Le principe est le suivant, le salarié a droit au respect de sa vie privée (...)25 août 2022 lire la suite
Vidéo-surveillance, égalité des armes et droits de la défense. Par Clémence Dubuard, Avocate.
Le recours à la vidéo-surveillance dans la procédure disciplinaire est source de violations des droits de la défense et de certains principes inhérents au procès équitable, tels que l’égalité des armes et le respect du contradictoire. Explications. Il est acquis depuis des années que l’utilisation de systèmes de vidéo-surveillance, au sein de l’entreprise, est possible, sous réserve de l’information des salariés et des instances représentatives du (...)7 juillet 2022 lire la suite
Fuite de données des salariés et responsabilité de l’employeur. Par Anna Ploix, Juriste et Yann-Maël Larher, Avocat.
Les entreprises collectent pour leur fonctionnement une multitude de données personnelles, sur leurs clients mais aussi sur leur personnel. Ces données RH peuvent être sensibles et doivent donner lieu à une protection spécifique contre la fuite de données. Outre le risque juridique lui-même, il convient d’anticiper cette problématique pour limiter son impact. Qu’est-ce que la fuite de données RH ? Pour fonctionner et remplir leurs obligations les (...)9 juin 2022 lire la suite
Dossier du personnel et RGPD : quelle règlementation ? Par Zaïna Abdool Raman, Directrice juridique.
Les dossiers du personnel ne font l’objet d’aucune disposition dans le code du travail. Toutefois, en matière de ressources humaines, ils sont absolument nécessaires. Faisons le point sur le contenu de ces dossiers et les dispositions du RGPD applicables à ces dossiers. Le contenu du dossier du personnel. Le Code du travail en effet ne prévoit pas un tel dossier. Pour autant, les employeurs, le service RH ont besoin de constituer un tel dossier (...)6 juin 2022 lire la suite
Profil LinkedIn devant le juge : appel à la vigilance des salariés. Par Françoise de Saint Sernin, Avocate.
Dans une affaire récente du 30 mars 2022, la Cour de cassation (Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-21.665) admet qu’un extrait du profil LinkedIn d’un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse puisse être produit par son ex-employeur pour limiter le montant des dommages et intérêts qu’il doit lui verser. Un nouvel emploi un mois après son licenciement. En l’espèce, une salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 10 septembre 2014, (...)12 mai 2022 lire la suite
Enfants influenceurs : quel encadrement de l’exploitation commerciale de leurs images sur les plateformes en ligne ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bousbacher, Juriste.
Les réseaux sociaux ne sont plus seulement des plateformes de partage de contenus en ligne entre amis, mais de véritables plateformes d’influence et donc de commerce. L’encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants est nécessaire pour protéger les mineurs de moins de seize ans. Retour sur le Décret du 28 avril 2022. Face à l’expansion de l’influence, le législateur veut protéger les enfants influenceurs. Le décret précise les (...)5 mai 2022 lire la suite
Accès au casier judiciaire par l’employeur. Par Zaïna Abdool Raman, Directrice juridique.
Fréquemment, l’extrait de casier judiciaire est demandé dans le cadre d’une embauche. Mais l’employeur en a-t-il véritablement le droit ? Dans quelles situations ? Les différents extraits de casier. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire : le B1, le B2 et le B3. Le B1 recense toutes les condamnations d’une personne et ne sera jamais accessible aux employeurs. En effet, celui-ci ne peut être demandé que par les autorités judiciaires. (...)19 avril 2022 lire la suite
Salariés, attention à vos publications sur les réseaux sociaux. Par Cécile Villié, Avocat.
Nombre de salariés sont actifs sur divers réseaux sociaux (LinkedIn, Facebook, Twitter, etc.), lesquels occupent une place importante dans le quotidien. Il est un principe fondamental selon lequel le salarié jouit dans l’entreprise et en-dehors de celle-ci, d’un droit à sa liberté d’expression. Ce droit à la liberté d’expression a toutefois des limites lorsque le secret professionnel et l’obligation de confidentialité rentrent en jeu. Dans un arrêt (...)5 avril 2022 lire la suite
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• [Chronique] Parlons innovation des directions juridiques (saison 2023, épisode 4).
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[Podcast] Que signifie être juge et comment juge-t-on ? [Podcast] "Arnaud L., un huissier d’audience si populaire". Le secret professionnel peut-il survivre à la digitalisation ? [Vidéo] Prix Gisèle Halimi Fondation des femmes : le discours de Bertille Kerouault, le coup de coeur de l’édition 2023.