TIC et Droit du travail
Référé Article 145 du CPC : les données transmises par l’employeur n’ont pas à être anonymisées. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Elève-Avocat.
Une société peut-elle justifier l’absence de communication d’éléments requis par le juge des référés par la nécessité de recueillir l’autorisation préalable de ses salariés ? C’est la question à laquelle la Cour de cassation a apporté une réponse par un arrêt du 16 mars 2021 (n° 19-21063). 1) L’enjeu : l’apport de la preuve de la discrimination. Une salariée, embauchée en 2005 en qualité de Technicienne par la société ST Microelectronics, prétendait avoir été (...)10 mai 2021 lire la suite
La sécurité numérique des données professionnelles juridiques et judiciaires. Par Olivier de Maison Rouge, Avocat.
« Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l’avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel ». Art. 4 décret 12 juillet 2005. 1. Sécurité numérique et confidentialité : les risques professionnels. Pour Me Jean-Marc Varaut : « La déontologie est, selon la formule de Littré, la science des (...)4 février 2021 lire la suite
La preuve recevable en droit du travail, les derniers apports de 2020. Par Olivier Javel, Avocat.
La preuve est l’élément central de tout procès, sans elle rien n’est possible. Mais pour qu’elle puisse permettre la manifestation de la vérité encore faut-il que la preuve soit recevable. En trois arrêts, la chambre sociale de la Cour de cassation vient remodeler le concept de preuve recevable dans les litiges entre salariés et employeurs. 1/Acte premier, L’arrêt du 30 septembre 2020, Facebook un ami qui vous veut du bien. La salariée avait été (...)22 janvier 2021 lire la suite
L’amitié virtuelle entre salariés ne résiste pas à la préservation de la confidentialité de l’entreprise. Par Florence Bitan, Avocat.
Les réseaux sociaux continuent d’enrichir le droit de la preuve dans les conflits employeurs/salariés. La présente espèce rendue le 30 septembre 2020 par la Cour de cassation en est une illustration puisqu’elle ouvre une nouvelle voie pour résoudre l’éternelle dialectique entre la vie privée du salarié et la confidentialité des données de l’entreprise. Les faits étaient simples. Une salariée de l’enseigne « Petit Bateau » avait été licenciée pour faute (...)13 novembre 2020 lire la suite
L’employeur peut accéder aux messages instantanés transférés sur une boîte mail professionnelle. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Il peut invoquer les messages en rapport avec l’activité professionnelle qui ne revêtent pas un caractère privé contre le salarié dont le comportement est déloyal au soutien d’une procédure disciplinaire . La jurisprudence de la Cour de cassation. Il convient de rappeler que dans un arrêt du 2 octobre 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie (...)1er octobre 2020 lire la suite
Note à l’attention des employeurs sur la vidéo-surveillance. Par Charles-Elie Martin, Avocat.
Il peut parfois être frustrant pour un employeur qui a la preuve vidéo d’un manquement d’un salarié de ne pas pouvoir produire cette preuve en justice parce qu’il n’a pas respecté le formalisme requis afin de mettre en place et d’utiliser un système de vidéo-surveillance. Pourquoi mettre en place un système de vidéosurveillance sur le lieu de travail ? Vous ne pouvez pas installer des caméras dans vos locaux sans définir un objectif, qui doit être (...)22 juin 2020 lire la suite
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