TIC et Droit du travail
Est-ce légal de faire suivre un salarié par un détective privé ? Par Antoine Huguenin.
Avant d’avoir recours à un détective privé, vous devez surement vous poser les 2 questions essentielles qui sont le tarif et surtout la légalité de ce moyen d’action. Si vous agissez dans le cadre d’un non-respect de clause au contrat de travail et que vous envisagez une procédure pénale, la question ne se pose pas, car « la preuve est libre au pénal » en raison du principe de la liberté de la preuve. Cependant si vous souhaitez par exemple faire suivre (...)19 novembre 2024 lire la suite
Sur l’irrecevabilité d’un enregistrement audio effectué à l’insu de l’employeur. Par Thomas Cuq, Avocat.
L'enregistrement audio réalisé par un salarié à l'insu d'un employeur soulève des questions de légalité et d'éthique. En matière civile, une preuve n’est pas recevable si elle a été obtenue de manière déloyale ou illicite car l’article 9 du Code de procédure civile impose à chacune partie de produire aux débats des preuves conformes à la loi. En outre, l’article 8 de la CEDH et l’article 9 du Code civil disposent que « chacun a le droit au respect de sa vie (...)14 novembre 2024 lire la suite
LinkedIn : lorsque les posts se retournent contre le salarié. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le Code du travail ne régit pas spécifiquement le sujet de l'utilisation du profil LinkedIn du salarié par l’employeur. La jurisprudence a tendance à considérer, à l’inverse de Facebook, que LinkedIn est un espace public, permettant à l’employeur d’utiliser ses données contre le salarié.14 octobre 2024 lire la suite
La licéité de la géolocalisation du salarié. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2024 (n° 22-22.851), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions de licéité de l’utilisation d’un système de géolocalisation du salarié pour assurer le contrôle de la durée du travail.7 octobre 2024 lire la suite
Logiciel de caisse : les règles de conformité vis-à-vis des salariés. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le logiciel de caisse est un système informatique qui permet d’enregistrer les paiements reçus à la suite de la vente de marchandises ou de prestations de service. L’utilisation d’un logiciel de caisse peut entraîner des implications pour les salariés, notamment en matière de contrôle de l’activité.7 octobre 2024 lire la suite
Licenciement : l’employeur peut utiliser la preuve obtenue d’une clé USB personnelle du salarié. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans un arrêt du 25 septembre 2024 (n° 23-12.992) publié au bulletin, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de l'utilisation par un employeur des fichiers extraits d'une clé USB personnelle d’une salariée pour justifier un licenciement pour faute grave. Ainsi, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé la recevabilité de ces preuves, bien que constituant une atteinte au respect de la vie privée. (...)4 octobre 2024 lire la suite
Clé USB personnelle non connectée à l’ordinateur professionnel : preuve illicite mais recevable. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
L’employeur est-il en droit d’ouvrir des clés USB trouvées dans le bureau d’une salariée, hors sa présence et sans l’avoir appelée, alors qu’elles n’étaient pas connectées à l’ordinateur professionnel mis à sa disposition ?3 octobre 2024 lire la suite
La déconnexion : plus qu’un droit, une obligation. Par Karine Vartanian, Professeure de Droit.
Droit applicable à tout salarié, peu importe l’effectif de l’entreprise, la nature de son contrat de travail, son temps de travail ou son rang hiérarchique, le principe de la déconnexion a fait une apparition remarquée dans le Code du travail en 2016 [1].23 septembre 2024 lire la suite
Badgeuse en entreprise : les règles de mise en place. Par Xavier Berjot, Avocat.
La badgeuse (ou pointeuse) est un dispositif permettant à l’employeur de contrôler les horaires de travail via un badge, un téléphone portable, la biométrie, etc. Le plus souvent, le dispositif permet également de géolocaliser le salarié.16 septembre 2024 lire la suite
Le droit à l’image des salariés : questions/réponses. Par Xavier Berjot, Avocat.
Selon l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. Cette disposition, faisant partie des droits fondamentaux de la personne, est applicable au salarié et notamment à son image. Le point en 5 questions/réponses.29 avril 2024 lire la suite
IA et Droit du travail : les questions majeures. Par Sabine Marcellin, Juriste.
L’intelligence artificielle (IA) amplifie les effets de la digitalisation de l’économie, notamment dans le monde du travail. L’IA peut contribuer à l’amélioration des conditions de travail mais également renforcer l’automatisation des emplois, voire entraîner leur disparition. Quels sont les impacts de l’IA sur le marché du travail ? Quelles sont les questions majeures pour le droit du travail ? Article actualisé par son auteure en septembre (...)15 avril 2024 lire la suite
Même illicites, les enregistrements d’une vidéosurveillance peuvent justifier un licenciement pour faute. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
La question soumise à la Cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2024 (Cass. Soc. 14 février 2024 n°22-23.073) était de savoir si un employeur peut fonder un licenciement sur des enregistrements de vidéosurveillance illicites.14 mars 2024 lire la suite
Droit à la preuve : recevabilité d’une preuve issue d’un système illicite de vidéosurveillance. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 14 février 2024 (n°22-23.073), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur la recevabilité d’une preuve issue d’un système illicite de vidéosurveillance qui a produit des données personnelles sur une salariée. Sur le fondement de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 9 du Code de procédure civile, la Cour de cassation a dit recevable le moyen de preuve obtenu de manière illicite, à (...)13 mars 2024 lire la suite
Droit à l’image d’un salarié : sa violation par l’employeur ouvre droit à réparation. Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Letard, Elève-Avocate.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février 2024 (n° 22-18.014), rappelle que la simple constatation de la violation du droit à l’image d’un salarié ouvre droit à réparation.11 mars 2024 lire la suite
Regards croisés : droit des données personnelles et Droit du travail. Par Emilie Pessieau et Sonia Haddad, Avocats.
Afin de préparer son recrutement, un employeur peut-il se renseigner sur un candidat grâce aux informations présentes publiquement sur Internet ? Chacun le sait : le recrutement est un processus clef dans une entreprise.15 décembre 2023 lire la suite
La charte informatique : document essentiel en entreprise. Par Xavier Berjot, Avocat.
Compte tenu des enjeux liés aux technologies de l’information et de la communication, au contrôle de l’activité des salariés et à la protection de leurs données personnelles, la charte informatique est devenue pour l’entreprise, un document essentiel et même stratégique.13 novembre 2023 lire la suite
Salariés : vous êtes filmés, quels sont vos droits ? Par Judith Bouhana, Avocat.
La vidéo-surveillance dans l’entreprise est devenue une pratique courante à l’ère des réseaux sociaux et de l’information permanente. Parallèlement se développe un contentieux lié à cette utilisation de la vidéo-surveillance non respectueuse des droits du salarié, retenez deux règles principales d’utilisation de la vidéo-surveillance dans l’entreprise.8 novembre 2023 lire la suite
Le « droit à la preuve » de l’employeur et les réseaux sociaux. Par Cécile Villié, Avocat.
L’employeur peut produire en justice des photographies envoyées sur un groupe Messenger, portant atteinte à la vie privée de salariés, si cela est indispensable au droit à la preuve et proportionné à un objectif de défense de ses intérêts légitimes.27 octobre 2023 lire la suite
Le statut des travailleurs des plateformes numériques. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans un monde en constante évolution numérique, les plateformes en ligne telles qu'Uber, Deliveroo, OnlyFans et MYM redéfinissent les contours du marché du travail. Mais cette transformation soulève des questions juridiques complexes, notamment en ce qui concerne le statut des travailleurs de ces plateformes. Cet article se propose d'explorer les récentes décisions de justice qui ont eu un impact significatif sur ce statut, tout en évaluant leurs (...)28 septembre 2023 lire la suite
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