TIC et Droit du travail
Usurpation de données et recevabilité de la preuve. Par Gérard Haas et Amanda Dubarry, Avocats.
« En matière prud’hommale, la preuve est libre ». Bien que libre, la preuve ne sera recevable devant les autorités judiciaires que si elle est licite. Le principe de loyauté de la preuve est en effet consacré par un arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7 janvier 2011. Le Conseil constitutionnel y fait également référence dans une décision du 18 novembre 2011 en relevant « qu’il appartient en tout état de cause à l’autorité (...)19 novembre 2021 lire la suite
La vidéosurveillance des salariés : l’employeur dans le viseur de la Cour de cassation. Par Myriam Adjerad et Domitille Cremaschi, Avocates.
Récemment, la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler les règles qui s’imposent à l’employeur en matière de vidéosurveillance, en statuant à deux reprises sur la question de l’opposabilité des enregistrements au salarié afin de le sanctionner. L’employeur peut installer des caméras dans ses locaux, si cela répond à un objectif légal et légitime : il peut s’agir de sécurité des biens et des personnes, de dissuasion, ou encore d’identification d’auteur (...)15 novembre 2021 lire la suite
Roumanie : Télétravail versus travail en présentiel et port du masque : quelques dispositions légales. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
Le retour au travail en présentiel et sans l’obligation de porter le masque de protection est possible, sous certaines conditions strictes, dans le nouveau contexte sanitaire en Roumanie et après la publication de la Décision du Gouvernement no 730 du 8 juillet 2021 et de l’Ordre commun du ministre de la santé et du ministre des affaires intérieures no 1.204/99 du 9 juillet 2021. Télétravail/travail a domicile versus travail en présentiel. Selon la (...)5 août 2021 lire la suite
Le droit à l’image des salariés. Par Avi Bitton, Avocat, Manon Laguilliez et Valentine Behuel, Juristes.
Les salariés jouissent de leur droit à l’image au sein de l’entreprise, et l’employeur ne peut la capter et la diffuser sans leur consentement préalable. Les conseils de prud’hommes condamnent ainsi régulièrement des employeurs ayant utilisé l’image de leurs salariés sans recueillir leur accord. Les salariés jouissent de leur droit à l’image au sein de l’entreprise, et l’employeur ne peut la capter et la diffuser sans leur consentement préalable. En (...)3 août 2021 lire la suite
Inopposabilité des enregistrements d’une vidéosurveillance constante d’un seul salarié. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 23 juin 2021 (n°19-13856), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’opposabilité des preuves issues d’un dispositif permanent de vidéosurveillance installé à l’intention d’un unique salarié travaillant seul. Au visa de l’article L1121-1 du Code du travail qui admet les atteintes au droit au respect de la vie privée du salarié dès lorsqu’elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au (...)16 juillet 2021 lire la suite
Salarié sous vidéosurveillance permanente / preuve des faits fautifs irrecevable. Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
Les enregistrements issus d’un dispositif de surveillance constant, attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens, ne sont pas opposables au salarié (Cass.soc. 23 juin 2021 n°19-13.856). Ils ne sont donc pas recevables comme moyen de preuve pour justifier une sanction disciplinaire. Article L1121-1 du Code du travail : « Nul ne peut apporter aux droits des (...)15 juillet 2021 lire la suite
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