Roumanie
Roumanie - Aides financiers pour les entreprises qui créent des nouveaux emplois. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
L’Etat roumain continue d’encourager les investissements régionaux. Ainsi, les entreprises qui créent de nouveaux emplois en vue de développer certaines régions pourront bénéficier d’une aide financière de la part de l’Etat, selon la Décision du Gouvernement n°332/2014, récemment entrée en vigueur. Le montant de l’aide d’Etat varie en fonction de la région ou l’investissement est réalisé, ainsi que de l’année au cour de laquelle la demande d’aide est (...)9 juillet 2014 lire la suite
Roumanie - Nouvelles modifications du Code fiscal. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
Après les nombreuses modifications du Code fiscal entrées en vigueur au début de l’année, dont nous vous avions parlé dans l’article paru le 16 janvier 2014, une autre série de changements fiscaux vient d’entrer en vigueur, comme suite à l’ordonnance du gouvernement n° 25/2014 et la décision du gouvernement n° 421/2014, la dernière modifiant les normes méthodologiques du Code fiscal. Ces dernières modifications concernent principalement le calcul de l’impôt (...)3 juin 2014 lire la suite
Roumanie - La carte nationale de santé : modalités d’obtention. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
La Carte Nationale de Santé roumaine (ci-après « CNS ») qui équivaut à la Carte Vitale à la française, qui aurait du pouvoir être utilisée en Roumanie depuis 2011. Toutefois, les autorités ne sont pas arrivées à mettre en place le système de fonctionnement de cette carte jusqu’à présent. En effet, ce n’est que ce mois-ci qu’est entré en vigueur la décision du gouvernement n°366/2014 concernant les règles de distribution des Cartes Nationales de Santé (...)26 mai 2014 lire la suite
Elections européennes en Roumanie : mode d’emploi …. Où voter ? Comment voter ? Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
Le 25 mai 2014, les citoyens français résidant en Roumanie, dès lors qu’ils sont inscrits sur les listes électorales locales, ont la possibilité d’élire leurs représentants au Parlement Européen. Ce sont environ 390 millions d’Européens des 28 pays de l’Union Européenne qui sont appelés à choisir les 751 euro-parlementaires, pour les cinq années à venir. Ci-après nous allons vous présenter brièvement quelles sont les conditions requises pour les français de (...)19 mai 2014 lire la suite
L’élection de 3 conseillers consulaires français en Roumanie et Moldavie. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
Vote par Internet du 14 au 20 mai et à l'urne le 25 mai. Aujourd’hui les français de l’étranger sont représentés par 12 sénateurs, 11 députés et 155 conseilleurs réunis dans l’AFE (l’Assemblée des Français de l’Etranger) qui était jusqu’à maintenant l’interlocuteur du Gouvernement et des postes diplomatiques concernant les questions de l’expatriation.18 avril 2014 lire la suite
Roumanie - Chèque et billet à ordre : démarches à faire en cas de perte. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
Nous vous avons présenté une série d’articles sur diverses modalités de garantir ses créances. Parmi ceux-ci se trouvaient également les chèques et les billets à ordre en tant qu’instruments de paiement ou qui peuvent garantir l’exécution d’une obligation contractuelle. Nous avons décidé de revenir sur le sujet étant donné qu’en pratique il arrive que ces documents soient perdus ou détruits et par conséquent nous avons considéré utile de vous donner quelques (...)8 avril 2014 lire la suite
Roumanie - Soutien financier aux jeunes entrepreneurs. Par Dana Gruia-Dufaut, Avocat.
En vue de développer l’esprit entrepreneurial des jeunes mais également d’encourager la constitution des petites et moyens entreprises, principalement des micro-entreprises, le Gouvernement roumain avait adopté l’Ordonnance d’Urgence n°6/2011 qui prévoyait l’octroi de certaines facilités aux jeunes entrepreneurs qui constituaient une SRL-D (Société à responsabilité limitée – (...)2 avril 2014 lire la suite
Achat de terres agricoles en Roumanie : dernières modifications. Par Dana Gruia Dufaut, Avocate.
Vous vous souvenez sans doute, qu’afin d’éviter une ruée vers ses terres agricoles et ses forêts, la Roumanie avait négocié avec l’Union Européenne dans le cadre du traité d’adhésion signé en avril 2005, une période transitoire de 7 ans après l’entrée dans l’UE (donc 2007-2014) avant d’ouvrir totalement son marché à une acquisition directe de la part d’étrangers européens, non installés en (...)26 mars 2014 lire la suite
Roumanie - Nouvelles règles fiscales depuis le 1er mars 2014. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.
Afin de transposer certaines règles européennes, les dispositions fiscales roumaines ont été de nouveau changées comme suite à la publication de l’Ordonnance du gouvernement n° 8/2014. Celle-ci a modifié le Code fiscal et le Code de procédure fiscale à partir du 1er mars 2014. Quelques unes de ces nouveautés vous sont présentées ci-dessous :12 mars 2014 lire la suite
Roumanie - La gestion des déchets d’une entreprise. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.
Le recyclage, le traitement, la valorisation ou l’élimination des déchets sont des obligations importantes qui incombent aux états membres de l’UE, visant à assurer ainsi un environnement sain.3 mars 2014 lire la suite
Roumanie - Situations financières 2013 : rappel des règles. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.
A peine l’année 2013 vient-elle de finir que les sociétés sont obligées de clôturer leurs comptes, sauf si elles ont fait le choix d’un exercice fiscal décalé par rapport à l’année calendaire.19 février 2014 lire la suite
Analyse de l’arrêt Vartic c. Roumanie rendue le 17 décembre 2013 par la CEDH. Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte et Florence Lescure, Avocats.
Dans une décision Vartic c. Roumanie rendue le 17 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé que les restrictions alimentaires devaient être considérées comme des actes à caractère religieux protégés par l’article 9 de la Convention. Si ce point n’est pas nouveau, cette décision présente ceci de pertinent que la Cour applique en l’espèce à la fois les critères de « préjudice important » (I) et d’ « équilibre raisonnable entre l’intérêt (...)17 février 2014 lire la suite
Roumanie - Infractions routières : renforcement de la coopération européenne. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.
Les conducteurs de véhicules sont obligés de respecter les règles routières des pays dans lesquels ils circulent, sachant que chaque Etat a ses propres règles de circulation sur les routes.5 février 2014 lire la suite
Roumanie - Energie : augmentation du prix pour les consommateurs professionnels. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.
Depuis le 1er septembre 2012, l’énergie électrique facturée aux consommateurs professionnels comporte deux éléments : un prix réglementé, établi par l’Autorité Nationale Roumaine de l’Energie (ci-après dénommée « ANRE ») et un prix concurrentiel (CPC), qui reflète le cout d’acquisition de l’énergie achetée par le fournisseur sur le marché concurrentiel.28 novembre 2013 lire la suite
Roumanie : Aide d’état pour le diesel utilisé dans l’agriculture. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.
L’agriculture est l’un des domaines à fort croissance en Roumanie, mais qui a en même temps encore besoin d’aides pour arriver à un niveau européen. C’est dans ce contexte, que le gouvernement a approuvé, par Décision no. 763/2013, publiée début octobre, l’octroi d’une aide d’Etat pour l’achat de diesel par les producteurs agricoles, lors de réalisation de travaux mécaniques dans les secteurs végétal, zootechnique et d’améliorations foncières. L’ Ordre du (...)7 novembre 2013 lire la suite
Roumanie : Nouvelles règles en matière de procédures collectives. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.
Le 25 octobre 2013 est entrée en vigueur en Roumanie, l’Ordonnance d’Urgence 91/2013 sur la sauvegarde des entreprises et les procédures collectives, appelée aussi « Le code des procédures collectives ». En effet, ce texte a pour objectif d’unifier les dispositions relatives aux procédures collectives, par incorporation des lois sur le concordat préventif, la faillite des établissements de crédit et des dispositions de droit international privé en (...)5 novembre 2013 lire la suite
Roumanie : nouvelles régles pour les notaires. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.
Cet article a pour objet l’entrée en vigueur le 11 août 2013 du Règlement d’application de la loi n°36/1995 des notaires. Ledit Règlement vient changer une partie des anciennes règles de l’activité notariale, certaines de grand impact, que nous allons présenter ci-après.24 octobre 2013 lire la suite
L’eco-ticket : l’aide de l’état roumain pour les acheteurs de voitures électriques. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat.
Parmi les mesures prises par le gouvernement roumain pour l’amélioration et la préservation de la qualité de l’environnement se trouve également celle visant à accorder du financement non-remboursable aux acheteurs de voitures électriques sous forme des « éco-tickets ». Cette mesure a été initialement mentionnée par l’Ordonnance d’Urgence 9/2013 concernant la taxe d’environnement. Puis, pour sa mise en pratique, le Ministère de l’Environnement a élaboré un (...)21 octobre 2013 lire la suite
Destination Roumanie. Par Dana Gruia Dufaut, Avocat
La Roumanie est encore un pays méconnu, mal aimé ... un pays dont le droit est très proche du droit français et un pays dans lequel il est encore possible aujourd'hui de se développer. L'article ci-après est un condensé du cadre juridique roumain applicable aux investisseurs étrangers.27 octobre 2011 lire la suite
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