Conformément aux accords de déréglementation conclus entre le gouvernement roumain et la Commission Européenne et la loi sur l’énergie 123/2012, les tarifs réglementés pour les consommateurs professionnels seront éliminés intégralement à partir du 1er janvier 2014. Par conséquent, à partir de cette date ils devront payer l’énergie à un prix concurrentiel, qui, en principe, sera plus cher que celui établi par l’ANRE sur le marché réglementée. Toutefois, certains consommateurs professionnels auront encore le droit de bénéficier du prix règlementé par l’Autorité Nationale Roumaine de l’Energie (ANRE), s’ils remplissent les conditions prévues par la loi.
« Service universel » pour les entreprises : conditions
Les entreprises qui ont moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires ou les actifs du bilan comptable ne dépassent pas 10 millions euro, ont le droit de bénéficier du « Service universel ». Le « Service universel » de fourniture de l’énergie électrique leur permet de bénéficier des prix avisés par l’ANRE, raisonnables et non-discriminatoires. Le Service universel est assuré seulement par les fournisseurs de dernier ressort (CEZ, Electrica, Enel Energie et E.ON Energie). Pour bénéficier de ces prix, les consommateurs professionnels doivent envoyer jusqu’à la fin de l’année 2013 aux fournisseurs de dernier ressort les documents prévus par la législation spécifique qui attestent du fait qu’ils remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
Les clients qui n’ont pas le droit de bénéficier du Service universel devront conclure des contrats à des prix négociés, jusqu’à la fin de l’année 2013, avec les fournisseurs autorisés par l’ANRE. S’ils décident de maintenir le contrat avec un fournisseur de dernier ressort, ils peuvent désormais payer un prix plus cher pour l’énergie achetée.
Prix de l’énergie sur le marché concurrentiel
Le marché concurrentiel de l’énergie offre la possibilité de vendre et d’acheter l’énergie à des prix libéralisés, selon la loi de l’offre et de la demande. Les fournisseurs achètent l’énergie sur des marchés administrés par OPCOM (Operateur roumain des marchés de l’énergie).
Le prix concurrentiel de l’énergie sera en principe plus haut que celui réglementé par l’ANRE, affèrent au Service universel. Les autorités estiment que la déréglementation du prix de l’énergie pour les consommateurs professionnels peut entrainer une augmentation du prix de l’énergie d’au moins 2%, à partir du 1er janvier 2014.
