Roumanie - Infractions routières : renforcement de la coopération européenne.

Afin de permettre l’application de sanctions pour les infractions routières commises dans un État Membre avec un véhicule immatriculé dans un autre État membre, l’Union Européenne a adoptée la directive 2011/82/UE facilitant l’échange d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Ainsi, le conducteur n’ayant pas immédiatement été interpellé dans le pays européen où il a commis l’infraction routière, peut être poursuivi de retour chez lui.

Tous les pays de l’Union Européenne (à l’exception de l’Irlande, du Royaume-Uni et du Danemark) ont dû transposer la directive jusqu’au 7 novembre 2013. La France l’a transposée en juin 2013 tandis que la Roumanie vient de le faire en ce début 2014, par la loi n° 5/2014.

Désormais, les autorités routières roumaines ont accès à la base de données de tous les pays européens qui ont transposés la directive, pour pouvoir sanctionner les conducteurs européens qui ont commis des infractions routières en Roumanie. De même, des informations sur le propriétaire du véhicule et sur un véhicule immatriculé en Roumanie pourront être transmises par les autorités roumaines aux services compétents d’un autre État Membre si une infraction a été commise par un véhicule immatriculé en Roumanie.

Infractions routières qui peuvent être poursuivies dans l’UE

A ce jour, 8 infractions peuvent faire l’objet de poursuites transfrontalières, à savoir : (i) excès de vitesse (ii) absence du port de la ceinture de sécurité, (iii) franchissement d’un feu rouge, (iv) conduite en état d’ébriété, (v) conduite sous l’influence de drogues, (vi) non-port du casque ; (vii) circulation sur une voie interdite et (viii) usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.

Poursuite du conducteur d’un véhicule européen par les autorités roumaines.

Le conducteur d’un véhicule immatriculé dans un État Membre, auteur d’une infraction routière en Roumanie pour laquelle il n’a pas été immédiatement interpellé, peut être poursuivi au retour dans son pays de résidence, par les autorités roumaines.

Ainsi, une lettre de notification – rédigée dans la langue du document d’immatriculation de véhicule - sera envoyée par les autorités roumaines par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire/détenteur du véhicule, ou à la personne soupçonnée d’avoir commis l’infraction.

La lettre notifiera le destinataire que des poursuites sont engagées à son encontre et contiendra d’autres informations tels que : les éléments de l’infraction, la sanction, les moyens et délais de paiement de l’amende, l’autorité chargée des poursuites, les recours possibles et le délai de réponse à la lettre, qui ne peut être inférieur à 30 jours. Le destinataire de la lettre a la possibilité de payer la moitie du minimum de l’amende et annoncer les autorités de ce paiement.

Dans un délai de 2 mois de la date d’application de l’amende, les autorités roumaines rédigent le procès verbal de contravention et l’envoient à l’auteur de l’infraction routière. A titre général, si après la réception du procès verbal le contrevenant refuse de payer, les autorités roumaines peuvent demander aux autorités compétentes du pays de résidence du conducteur de se charger du recouvrement de l’amende (en application du principe de la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires dans l’UE, transposé dans la législation roumaine par la loi n°302/2004 concernant la coopération judiciaire internationale en matière pénale).

Poursuite du conducteur d’un véhicule immatriculé en Roumanie par les autorités d’un autre pays européen

Sur la base de la loi n°5/2014, les autorités routières des autres États Membres peuvent demander des informations aux autorités roumaines, pour poursuivre un conducteur d’un véhicule immatriculé en Roumanie pour une infraction routière commise dans un autre pays européen, pour laquelle il n’a pas été interpellé sur place.