Achat de terres agricoles en Roumanie : dernières modifications.

Vous vous souvenez sans doute, qu’afin d’éviter une ruée vers ses terres agricoles et ses forêts, la Roumanie avait négocié avec l’Union Européenne dans le cadre du traité d’adhésion signé en avril 2005, une période transitoire de 7 ans après l’entrée dans l’UE (donc 2007-2014) avant d’ouvrir totalement son marché à une acquisition directe de la part d’étrangers européens, non installés en Roumanie.

Le 1er janvier 2014, le délai transitoire de 7 ans a expiré. La Roumanie aurait dû donner libre cours à l’achat de ses terres par des étrangers …. Et pourtant …. En vue de protéger les intérêts nationaux, le Parlement roumain a adopté au début de ce mois, la loi 17/2014 concernant certaines mesures qui réglementent l’achat-vente des terrains agricoles, en imposant certaines restrictions concernant l’achat de ce type de terres.

La loi entrera en vigueur 30 jours après sa publication dans le Journal Officiel, à savoir le 11 avril 2014, mais nous avons choisi de vous présenter déjà son contenu, compte tenu de son importance.

Qui peut acheter des terres agricoles ?

Aujourd’hui peuvent acheter des terres agricoles en Roumanie :

  • a. les citoyens roumains ;
  • b. les citoyens des États membres de l’Union Européenne/Espace Économique Européen ou de la Confédération Suisse ;
  • c. les apatrides ayant leur domicile en Roumanie ou dans un état membre de l’UE/SEE/Confédération Suisse ainsi que des personnes juridiques roumaines ou étrangers (ayant leur siège dans des états membres de l’UE/SEE/Confédération Suisse).

Quant aux non européens (sociétés ou citoyens) ils continueront de ne pas pouvoir acheter en direct, sauf s’il y a un éventuel traité bilatéral signé par la Roumanie, prévoyant une réciprocité.

Conditions spéciales pour l’achat de certaines terres agricoles

Les terres agricoles situées à une distance de minimum 30 km de la frontière roumaine ainsi que ceux situés à une distance de minimum 2 400 m des objectifs spéciaux ne peuvent être vendus qu’avec l’avis du Ministère de la Défense Nationale.

De même, les terres agricoles sur lesquelles il y a des sites archéologiques, peuvent être vendues uniquement avec l’avis du Ministère de la Culture.

La vente sans ces avis est considéré contravention et elle est punie d’une amende entre 50 000 lei et 100 000 lei (à savoir entre 11 000 et 22 000 Euros) et le contrat de vente sera atteint de nullité absolue.

Procédure de vente des terres agricoles– Droit de préférence

Chaque fois qu’un propriétaire souhaite vendre une terre agricole, il devra respecter le droit de préemption des titulaires d’un droit de préemption, selon le cas : copropriétaires, locataire, propriétaires voisins, État roumain ou encore l’Agence des Domaines d’État, sous peine de nullité absolue de la vente.

La vente des terres agricoles sera faite seulement par acte authentique auprès du notaire. Si l’acheteur est le titulaire d’un droit de préemption il est nécessaire également un avis final pour la conclusion du contrat de la part de l’autorité compétente, selon la loi.

Dana Gruia Dufaut
Avocate aux Barreaux de Paris et de Bucarest

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