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Amendes et véhicule de l’entreprise : qui doit payer ? Par Xavier Berjot, Avocat
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13 juillet 2012, 18:23, par So
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Il me semble qu’on ne fait JAMAIS de retenue sur salaire, même avec l’accord du salarié... seul un juge est habilité à prononcer ce type de sanction.
En cas d’infraction au Code de la route par un salarié, l’entreprise doit prendre elle même l’amende à sa charge, et demander ensuite le remboursement au salarié... Ou bien dénoncer le salarié responsable de l’infraction.