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La preuve des heures supplémentaires. Par C.Fontaine-Beriot, Avocat
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2 juillet 2012, 15:25
La Cour de Cassation a une jurisprudence bien établie en matière de preuve des heures supplémentaires effectuées par un salarié.
La preuve des heures de travail effectuées (supplémentaires ou complémentaires) est régie par l’article L 3171-4 du Code du Travail qui dispose que :
"En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de (...)
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