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Bonjour Maître
Tout d’abord mille mercis pour les conseils que vous nous prodiguer.
Pour mon cas : j’ai acquis un appartement auprès d’un promoteur dans le cadre d’une vente sur plan comme 299 autres acquéreurs, les actes ont été publiés en 2017, l’achèvement des travaux réalisé en 2019 et le certificat de conformité de la promotion est établie en 2020
par l’A.P.C de Constantine territorialement compétente sauf que ce même certificat a été rejeté par le conservateur pour motif que les numéros des bâtiments qui y figurent ne correspondent pas avec ceux portés sur l’étude descriptive de division préalablement établie par l’expert foncier et enregistrée à la conservation foncière.
La demande initiale du conservateur pour lever la réserve est d’établir par le même expert foncier d’un certificat de concordance sorte d’un E.D.D rectificatif , chose faite, le conservateur rejete de nouveau le document estimant qu’il faut plutôt changer le certificat de conformité par les services de l’A.P.C afin de faire correspondre les numéros des bâtiments sur le certificat de conformité avec ceux enregistrés à la conservation sur l’E.D.D initial, l’A.P.C s’est opposée pour motif que le certificat de conformité établie est conforme au dossier technique fourni par le promoteur ( plan architectural, plan de masse , etc...) qui avait donné lieu à l’établissement du permis de construire par la même A.P.C.
Ce statut quo administratif pénalise malheureusement les 300 acquéreurs qui ne peuvent disposer de leurs certificats de possession (شهادة الحياة ).
Je ne vous remercierai jamais assez, Maître
pour vos conseils et la marche à suivre pour nous aider à sortir de cet imbroglio administratif
Mille mercis.