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Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 24 octobre 2012 : l’audition de l’enfant.
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27 novembre 2012, 11:30
La demande d’audition de l’enfant en justice est un droit. Elle peut être demandée même pour la première fois en cause d’appel. C’est ce que la première chambre civile de la cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 24 octobre 2012. I- Les principes applicables à l’audition de l’enfant en justice
A) la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, adoptée le 20 novembre 1989 par l’ONU
Elle s’applique pour toute décision rendue au mépris de la demande et des droits fondamentaux de l’enfant (notion d (...)
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