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Fouille ou palpation : des différences de procédure. Par Sabine Haddad, Avocat.
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3 décembre 2012, 10:30
Alors que les fouilles sont des actes judiciaires encadrés par la loi, les palpations dites de sécurité, bien que non encadrées restent des mesures de prévention administrative, appréciées subjectivement par ceux qui les pratiquent. Une distinction s’impose : fouille ou palpation ? Des actes techniquement différents. I- Un cadre d’enquête strict lié aux fouilles de sécurité des officiers de police judiciaires (OPJ) et plus exceptionnellement par les agents de police judiciaires (APJ)
A) Les (...)
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