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Les établissements de monnaie électronique : une nouvelle réglementation de l’activité à venir. Par Betty Sfez, Avocat. retour à l'article

5 décembre 2012, 10:30

1. Un nouveau régime juridique européen pour les EME qui tarde à être transposé en droit français. La directive DME2 a pour objectifs de promouvoir la mise en place d’un véritable marché unique des services de monnaie électronique en Europe, de permettre à des services de monnaie électronique innovants de voir le jour et à de nouvelles sociétés d’accéder au marché et enfin de favoriser une concurrence effective entre tous les acteurs de ce marché. [1] En dépit des assouplissements apportés au régime (...)

[1] Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (DME2).

[2] Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE.

[3] Communiqué de presse de la Commission européenne du 26 avril 2012 "Marché intérieur : la Commission prend des mesures pour faire appliquer les règles européennes en matière de monnaie électronique", Référence : IP/12/418, accessible sur le site : http://europa.eu/.

[4] Projet de loi n°737 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, déposé le 1er août 2012 et Projet de loi n°232, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière, déposé le 27 septembre 2012.

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