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En réponse à l'article :
Une nouvelle mention légale obligatoire pour vos factures et CGV ! Par Claudia Weber et Viola Morel, Avocats.
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24 janvier 2013, 11:00
Ainsi, à compter du 1er janvier 2013, l’indication du « montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement » devra obligatoirement figurer sur toutes les factures mais également dans vos conditions générale de vente.
L’article L 441-3 du Code de commerce sera donc, à compter de cette date, modifié comme suit : « […] La facture mentionne également la date à laquelle le règlement doit intervenir. Elle précise les conditions d’escompte applicables en (...)
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