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Promesses de cession d’actions : l’article 1843-4 du Code civil est-il toujours applicable ? (ou : un avantage supplémentaire de la SAS). Par François Fabiani, Avocat.
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26 avril 2013, 12:01
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[1] Il n’est pas certain qu’une application d’un droit étranger, à supposer des critères de rattachement établis, soit possible puisque nous ne savons pas encore si l’article 18434 C civ fait partie de l’ordre public international
[2] Cass com, 4 décembre 2012
[3] La décision de procéder à une exclusion dans le respect des statuts peut être prise à une majorité courante (50,01 % ou 2/3 des voix)