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Crowdsourcing créatif : précautions contractuelles pour sécuriser l’utilisation des contributions. Par Eric Favreau, Responsable juridique. retour à l'article
10 juin 2013, 15:00
L’opération de crowdsourcing se concrétise par la mise en place d’un appel à contribution créatif sur internet. A l’issue de l’appel à création, l’organisation à l’initiative de l’opération, aussi appelé « Sponsor », procède à la sélection de la ou des contributions les plus en adéquation avec ses critères. Le Sponsor a le choix d’organiser l’opération de crowdsourcing en direct (sur un site dédié à l’opération ou sur son propre site) ou en faisant appel à une plateforme contributive. La participation des (...)

[1] article L.112-1 CPI

[2] voir CA Paris, pôle 5, ch. 1, 21 novembre 2012, n°. 11/05880, Sté Davimar c/ Sté Vanitex.

[3] article L.121-1 du CPI

[4] issus de l’article L.131-3 CPI

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