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Rappel sur la prescription de la demande de prise en charge de maladie professionnelle. Par Laurent Vovard, Avocat.
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2 octobre 2013, 11:00
Une salariée atteinte d’une fibromyalgie constatée par certificat médical du 11 septembre 2006 avait sollicité la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie en octobre 2006.
La CPAM avait refusé de prendre en charge cette affection au titre de la législation professionnelle.
La Cour d’appel a confirmé la position de la CPAM en estimant que l’action de la salariée était prescrite au motif qu’un certificat médical du 17 juin 2003 indiquait « Mme X... présente depuis des années des gênes (...)
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