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Formalisme du cautionnement et confirmation de la jurisprudence protectrice. Par Sabine Haddad, Avocat. retour à l'article
23 octobre 2013, 09:00
L’article 2292 du Code civil dispose que : « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. » Se porter caution est un acte grave de conséquences et peut obérer voir ruiner parfois une situation personnelle. Garantir un tiers débiteur, accepter de se substituer à lui en cas de défaillance est donc un acte essentiel aux conséquences gravissimes. C’est pour cette raison que la loi et les tribunaux protègent (...)

[1] Com, 22 janvier 2013. pourvoi N°11-25377

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