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La combinaison des articles 908, 960 & 961 du Code de procédure civile. Par Alexis Devauchelle, Avocat.
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19 décembre 2013, 09:00
Autrement exprimé, il s’agissait pour la chambre des déférés d’apprécier le respect du délai de trois mois imposé à l’appelant pour conclure au soutien de son recours – à peine caducité de la déclaration d’appel - tandis que ses conclusions viendraient à encourir une irrecevabilité pour un motif de forme tiré, en l’espèce, du défaut d’indication de l’organe représentant la personne morale de la partie agissant en Justice – mention exigée par les dispositions de l’article 960 du Code de procédure civile .
La (...)
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