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Demande en nullité d’un brevet détenu en copropriété. Par Manuel Roche, CPI. retour à l'article
26 décembre 2013, 11:15
Mais qui dit moyen de défense fréquent ne dit pas nécessairement moyen de défense facile à mettre en œuvre. Certains pièges contractuels et procéduraux doivent être évités. C’est ce qu’illustre très bien une décision récente de la Cour d’appel de Lyon rendue dans une instance en contrefaçon d’un brevet détenu en copropriété. L’un des deux copropriétaires d’un brevet avait reçu mandat exclusif, au travers du contrat de copropriété, de décider d’intenter toute action en contrefaçon qu’elle jugerait nécessaire et de (...)

[1] 3ème ch., 8 septembre 2011, RG 2007/00421

[2] CA Lyon, 1ère ch. civ. A, 12 septembre 2013, RG 2011/06334

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