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En réponse à l'article :
Faut-il assigner en liquidation de communauté ? Par Guy Narran, Avocat.
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3 février 2014, 11:00
L’intention du législateur dans sa loi du 12 mai 2009 était de scinder les deux instances, en divorce et en liquidation, le juge aux affaires familiales vidant sa saisine au moment du prononcé du divorce, et ce pour favoriser le partage amiable.
Selon la circulaire du 16 juin 2010, qui n’a aucune valeur normative, seule une assignation en partage peut saisir le juge aux fins d’un partage judiciaire.
Le juge vidant sa saisine en prononçant le divorce ne peut en effet désigner un notaire aux fins (...)
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