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Quelques réflexions sur l’article 21 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 définissant la notion de médiation. Par Serge Losappio, Avocat. retour à l'article
10 mars 2014, 16:00
Cette définition se révèle être un facteur de confusion (I) alors même que la médiation revêt une réalité à la fois conceptuelle et pratique précise (II). I. Une définition légale facteur de confusion. La définition de la médiation donnée par le législateur a au moins l’avantage de l’œcuménisme. Elle permet en effet de prendre en compte l’ensemble des processus – le terme utilisé par le législateur impliquant la mise en œuvre d’une méthode précise – par lesquels des parties en conflit vont tenter de trouver un (...)
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