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Le preneur d’un bail commercial peut il perdre son droit à indemnité d’éviction du fait de la nullité du congé délivré ? Par Alexandra Six et Clothilde Hauwel, Avocats. retour à l'article
24 mars 2014, 11:00
La Cour de cassation a fort justement décidé, dans un arrêt rendu le 19 février 2014 par la 3ème Chambre Civile, [1] que la nullité d’un congé délivré, soulevée par le locataire ne prive pas ce dernier, alors même qu’il a quitté les lieux en cours de procédure, d’obtenir une indemnité d’éviction. C’est ainsi le locataire d’un bail commercial depuis 16 ans s’est vu notifier un congé sans offre de renouvellement ni proposition d’indemnité d’éviction de son bailleur. Le locataire a saisi les Tribunaux demandant (...)

[1] (Pourvoi n°11-28806)

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