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En réponse à l'article :
CDD irréguliers requalifiés en CDI « vite fait bien fait » ? Par Nadia Rakib.
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23 avril 2014, 07:00
Cette possibilité d’obtenir la requalification en CDI d’un CDD irrégulier est expressément prévue par la loi.
Cette requalification est notamment possible lorsque :
aucun écrit n’est établi,
le contrat ne comporte pas la définition précise de son motif,
la relation contractuelle se poursuit après l’échéance du terme.
Pour se faire, le salarié demandeur doit présenter sa réclamation devant le juge prud’homal et le Code du travail prévoit une procédure particulière, rapide et sans conciliation préalable. (...)
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