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23 juillet 2014, 09:40, par CAPELLADES Jean Louis - Tiers de Confiance de la Médiation du Crédit aux (...)
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Bonjour, des erreurs se sont glissées dans le corps du texte à propos de la procédure de RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL :
1/ l’actif déclaré doit être inférieur à 5.000 € (et non 3.000)
2/ dans la formulation de ce même point il faut supprimer le terme SOCIETE puisque seuls les entrepreneurs individuels peuvent bénéficier de la mesure.
Cordialement.