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La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 autorise désormais l’occupant du domaine public à exploiter un fonds de commerce. Par Anne-Margaux Halpern, Avocate.
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7 juillet 2014, 15:00
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[1] Voir par exemple Cour administrative d’appel de Nantes, 9 mai 2014, req. n°12NT03234 ; Cour administrative d’appel de Nantes, 3 avril 2014, req. n°12BX02036
[2] Conseil d’État, 19 janvier 2011, Commune de Limoges, req. n°323924
[3] Conseil d’État, 31 juillet 2009, Société Jonathan Loisirs, req. n°316534
[4] A titre d’exemple Cass. Comm., 28 mai 2013, pourvoi n°12-14049