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Droits du TOP 14 de rugby : nouvel épisode du feuilleton judiciaire entre Canal+ et beIN Sports. Par Philippe Bonnet, Avocat.
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5 août 2014, 08:00
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[1] Voir notamment les décisions de la Commission européenne du 23 juillet 2003, COMP/C.2-37.398, Joint Selling of the commercial rights of the UEFA Champions League, du 19 janvier 2005, n° COMP/C-2/37.214, Joint selling of the media rights to the German Bundesliga, para 23, et du 22 mars 2006, n°COMP/C-2/38.173, Joint Selling of the media rights to the FA Premier League