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Le recouvrement transfrontalier des créances civiles et commerciales. Par Jules Yossa.
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7 août 2014, 08:30
En raison des difficultés qui entourent le recouvrement transfrontalier des créances au sein de l’Union, le Conseil s’est penché sur une proposition de Règlement portant création d’une ordonnance européenne de saisie conservatoire.
Le 13 mai 2014, le Conseil Européen a adopté le Règlement 655/2014/UE relatif à la création d’une procédure européenne de saisie conservatoire de comptes bancaires.
Ce règlement a été publié le 27 juin 2014 au Journal Officiel de l’Union Européenne et son entrée en vigueur est (...)
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