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Fiche pratique : cas d’une fermeture administrative fondée en partie sur des motifs illégaux. Par Jacques-Alexandre Bouboutou, Avocat.
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15 octobre 2014, 15:00
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[1] CAA Versailles, 27 décembre 2007, Préfet de Seine-Saint-Denis, req. n°06VE00256
[2] Conseil d’Etat, 6 février 2013, Ets Le Seven, Avis n°363532
[3] CAA Paris, 22 septembre 2014, Préfet de Police, req. n°13PA01859
[4] Conseil d’Etat, 10 octobre 2012, SARL Le Madison, req. n°345903