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A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[1] Notamment, Cass. crim., 7 octobre 1998 : RIDA 1999, n° 180
[2] Cour d’appel de Rennes 1ère chambre, Arrêt du 13 mai 2014, legalis.net
[3] CA Paris, Pôle 5, chambre 1, n° 12/09291, 15 janvier 2014
[4] http://www.sbavocats.com/etes-vous-reellement-proprietaire-de-votre-site-internet/