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Site internet, application mobile : originalité et titularité des droits d’auteur. Par Ibrahim Coulibaly, Docteur en droit. retour à l'article
6 novembre 2014, 11:00
Faits A l’origine des faits de la présente espèce se trouve un contrat de partenariat conclu entre les associations FILL (Fédération Interrégionale du Livre et de la Lecture), CRLL (Centre Régional du Livre en Limousin), AVEC et la SARL LE HUB AGENCE, société ayant pour activité le développement de sites internet et d’applications mobiles. Le partenariat portait sur l’expérimentation d’une solution globale du service Géoculture initié depuis 2010 par le CRLL et l’AVEC. Le service Géoculture initial, (...)

[1Notamment, Cass. crim., 7 octobre 1998 : RIDA 1999, n° 180

[2Cour d’appel de Rennes 1ère chambre, Arrêt du 13 mai 2014, legalis.net

[3CA Paris, Pôle 5, chambre 1, n° 12/09291, 15 janvier 2014

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