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Affaire The Pirate Bay du 4 décembre 2014 : sur l’illicéité caractérisée, le blocage du site internet et les mesures de contournement. Par Antoine Cheron, Avocat. retour à l'article
15 décembre 2014, 15:00
La décision du TGI de Paris du 4 décembre 2014 impliquant le site Internet suédois The Pirate Bay a fait les honneurs de la presse. Le site pirate de téléchargement illégal et de streaming a déjà fait l’objet de plusieurs condamnations par des juridictions de pays européens pour ses actes de contrefaçon relatifs à des droits exclusifs dont sont titulaires les auteurs d’œuvres (TGI de Paris référé, 4 décembre 2014, SCCP c/ SA Orange …). L’intérêt éveillé par cette décision est symptomatique des enjeux (...)

[1] CEDH 19 févr. 2013, n°40397/12, MM. Neij et Sunde Kolmisoppi c/ Suède

[2] TGI de Paris référé, 8 nov. 2013, APC c/Auchan Telecom, Orange, SFR, FREE et autres...

[3] CJUE 27 mars 2014 UPC Telekabel C-314/12

[4] précitée, CJUE 27 mars 2014 UPC Telekabel C-314/12

[5] Décision n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000

[6] CJUE SABAM, 16 février 2012, C-360/10

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